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Action collective
Action représentative
Mode d'action toxique
Mécanisme Partenariat en action
Mécanisme d'action toxique
Mécanisme d'ouverture à action rapide
Mécanisme de commande à action directe
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de «notification et action»
Notification de l'action
Plainte collective
Procédure de notification et action
Recours collectif

Traduction de «mécanisme de notification et action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de «notification et action» | procédure de notification et action

notice and action mechanism | notice and action scheme


mécanisme de commande à action directe

direct action operating mechanism


mécanisme d'ouverture à action rapide

quick-opening closure


code demande d'action ou de description de la notification | demande d'intervention ou de notification, en code

action request/notification description code


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


mécanisme d'action toxique [ mode d'action toxique ]

mode of toxicity [ toxicity mode ]




Système de notification et de suivi de l'action de l'APEC

APEC Actions Reporting and Monitoring System


Mécanisme Partenariat en action

Partnership in Action Process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'accroître la transparence et l'exactitude des mécanismes de notification et d'action, et de permettre les recours si nécessaire, les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsqu'ils sont en possession des coordonnées des notifiants et/ou des fournisseurs de contenus, informer à temps et correctement les personnes concernées des mesures prises dans le cadre de ces mécanismes, notamment de leurs décisions au sujet des demandes visant à retirer des contenus ou à en rendre l'accès impossible.

In order to enhance transparency and the accuracy of notice-and-action mechanisms and to allow for redress where needed, hosting service providers should, where they possess the contact details of notice providers and/or content providers, timely and adequately inform those persons of the steps taken in the context of the said mechanisms, in particular as regards their decisions on the requested removal or disabling of access to the content concerned.


Les mécanismes de notification et d'action ne devraient aucunement modifier le droit des parties concernées d'intenter une action en justice conformément à la législation applicable, vis-à-vis de tout contenu considéré comme illicite ou de toute mesure prise à cet égard par des prestataires de services d'hébergement.

Notice-and-action mechanisms should in no way affect the rights of the parties involved to initiate legal proceedings, in accordance with the applicable law, in respect of any content which is considered to be illegal content or of any measures taken in this regard by hosting service providers.


Outre les mécanismes de notification et d'action, des mesures proactives spécifiques et proportionnées prises volontairement par les prestataires de services d'hébergement, pouvant passer par le recours à des procédés automatisés dans certains cas, peuvent également constituer un élément important dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, sans préjudice de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE.

In addition to notice-and-action mechanisms, proportionate and specific proactive measures taken voluntarily by hosting service providers, including by using automated means in certain cases, can also be an important element in tackling illegal content online, without prejudice to Article 15(1) of Directive 2000/31/EC.


Pour mieux évaluer l'efficacité des mécanismes de notification et d'action ainsi que celle des autres mesures prises par les prestataires de services d'hébergement à l'égard des contenus considérés comme illicites et pour garantir la prise de responsabilités, une transparence à l'égard du grand public est nécessaire.

In order to better assess the effectiveness of notice-and-action mechanisms and other activities of hosting service providers in respect of content considered to be illegal content and to ensure accountability, there should be transparency vis-à-vis the general public.


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La Commission analysera l’opportunité d’élaborer de nouvelles propositions en vue de lutter contre les contenus illicites sur l’internet, par exemple par des procédures plus rigoureusesde retrait des contenus illicites (mécanismes de «notification et d’action», y compris la question des actions restant valables dans le temps, à savoir le «principe du retrait définitif»).

The Commission will analyse the need for new proposals to tackle illegal content on the internet such as more rigorous proceduresfor removing illegal content – ‘notice and actionmechanisms (including the issue of action remaining effective over time – the ‘take down and stay down principle’).


M. Roy Bailey: Ce mécanisme de notification m'inquiète, monsieur le président.

Mr. Roy Bailey: I'm concerned about the notification process, Mr. Chairman.


Par exemple, l'article 184.4 du Code criminel a été invalidé par la Cour suprême non pas parce que ce mécanisme permettait un partage de l'information obtenue sans mandat par de l'écoute électronique, mais plutôt parce que l'application de cet article ne prévoyait pas de mécanismes de surveillance ni de mécanismes de notification.

For instance, section 184.4 of the Criminal Code was struck down by the Supreme Court, not because those mechanisms made it possible to share information obtained without a warrant through wiretapping, but rather because that section did not provide for any oversight or notification mechanisms.


Je tiens simplement à souligner qu'il est extrêmement important de savoir que le commissaire à la vie privée et tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont dit que ce genre de mécanisme de notification était impératif.

I simply want to emphasize that it is extremely important to know that the Privacy Commissioner and all the witnesses who appeared before the committee said this kind of notice mechanism was imperative.


Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillanc ...[+++]

In order to improve the efficiency of the notification mechanism, to increase legal certainty for national regulatory authorities and market players and to ensure timely implementation of regulatory measures, it is desirable that a notification by a national regulatory authority covering a market analysis also includes the remedies proposed by the national regulatory authority to address the market failures ide ...[+++]


Il faudrait préciser le sens du paragraphe 141(3) et prévoir un mécanisme de notification à bref préavis d'une transaction entre compagnies ferroviaires, qu'elles soient fédérales ou provinciales ou sous quelque autre régime.

There must be a little more clarity in clause 141(3) to provide for a short notice filing of some kind - a transaction between railways, whether federal or provincial or of whatever geometry - to allow quick transactions to take place.




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mécanisme de notification et action ->

Date index: 2021-12-10
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