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Concordat dans la procédure de faillite
Donner des conseils sur les procédures de faillite
Liquidation de la faillite
OCEl-PCPP
Procédure de correction
Procédure de la faillite
Procédure de recours
Procédure de redressement
Procédure de redressement de la faillite
Procédure de redressement du CNM
Procédure de redressement judiciaire
Procédure de reprise
Procédure de rétablissement
Recours
Récupération

Traduction de «procédure de redressement de la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de redressement de la faillite

composition scheme


procédure de correction | procédure de redressement | procédure de reprise | procédure de rétablissement | récupération

recovery | recovery procedure


procédure de reprise [ procédure de redressement | procédure de correction ]

recovery procedure [ recovery procedures ]


procédure de redressement judiciaire

judicial administration proceedings


procédure de recours [ procédure de redressement | recours ]

redress procedure [ recourse | redress | remedy ]


Procédure de redressement du CNM

NJC Redress Procedure


liquidation de la faillite | procédure de la faillite

liquidation of the insolvency | liquidation of the bankruptcy


donner des conseils sur les procédures de faillite

advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings


concordat dans la procédure de faillite

composition agreement in the insolvency prodedure | composition agreement in the bankruptcy prodedure


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a estimé, à la suite d'une procédure ouverte par la Commission contre la Poste, que son statut d'EPIC constituait une aide d'État en ce sens qu'il rendait impossible l'application des procédures de redressement et de faillite, et s'apparentait à une garantie "illimitée";

C. whereas, in the context of proceedings brought by the Commission against the French Post Office, the Court of Justice of the European Union found that the latter’s status as a State-owned industrial and commercial establishment constituted State aid in that it effectively ruled out the institution of receivership and bankruptcy proceedings and was akin to an ‘unlimited guarantee’;


x) « procédures d’insolvabilité » désigne la faillite, la liquidation ou d’autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;

(x) “insolvency proceedings” means bankruptcy, liquidation or other collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, in which the assets and affairs of the debtor are subject to control or supervision by a court for the purposes of reorganisation or liquidation;


l) « procédures d’insolvabilité » désigne la faillite, la liquidation ou d’autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;

(l) “insolvency proceedings” means bankruptcy, liquidation or other collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, in which the assets and affairs of the debtor are subject to control or supervision by a court for the purposes of reorganisation or liquidation;


1. La présente directive définit des règles et des procédures de redressement et de résolution pour les entités suivantes:

1. This Directive lays down rules and procedures relating to the recovery and resolution of the following entities :


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30. demande à la Commission de veiller à ce que la proposition en vue d'un cadre de redressement et de résolution des DCT garantisse, dans la mesure du possible, la continuité opérationnelle des DCT pendant la procédure de redressement et de résolution;

30. Calls on the Commission to ensure that the proposal for a recovery and resolution framework for CSDs ensures – as far as possible – the continuity of the CSDs during the recovery and resolution;


31. demande à la Commission de veiller à ce que la proposition en vue d'un cadre de redressement et de résolution des DCT garantisse la continuité du cadre législatif des DCT, notamment en respectant, pendant la procédure de redressement et de résolution, la directive concernant le caractère définitif des règlements, les accords de livraison contre paiement, le fonctionnement de tous les liens du DCT, ainsi que les contrats avec les prestataires de services essentiels;

31. Calls on the Commission to ensure that the proposal for a recovery and resolution framework for CSDs ensures continuity of the CSDs’ legislative environment, in particular by respecting the Settlement Finality Directive, Delivery versus Payment arrangements, the operation of any CSD link, and contracts with critical service providers during the recovery and resolution;


Je m'associe à l'appel en faveur de lois européennes sur l'insolvabilité dans le même style que le chapitre XI des procédures américaines en matière de faillite, lesquelles offrent une série d'avantages, en particulier dans la mesure où elles ne brisent pas la continuité des échanges des entreprises en faillites.

I agree with the call for US-style EU-wide insolvency laws along the lines of the American Chapter XI bankruptcy procedures which afford a number of advantages, particularly in so far as they do not disrupt the continuity of trading in failing companies.


Quand la pénalité est imposée, est-il juste et raisonnable de s'attendre à ce qu'elle soit immédiatement payable, sous peine d'une procédure de redressement qui pourrait s'avérer si coûteuse et si lourde dans certains cas, qu'elle pourrait entraîner la faillite de petits entreprises?

Once fined, is it fair and reasonable that the money is payable up front, subject to a system of redress which could be so costly and cumbersome that, in some cases, it possibly could put small operators out of business?


Avant sa dissolution, il a fait l'objet, en avril 1996, d'une procédure de redressement judiciaire, après avoir fait faillite.

Prior to its dissolution, it was made subject, in April 1996, to the redressement judiciaire procedure after having become bankrupt.


Si vous avez lu attentivement vos notes d'information, ce dont je ne doute pas, vous avez vu que Mary Gusella, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, m'a écrit en juin dernier pour exprimer ses préoccupations vis-à-vis des procédures de redressement prévues par le projet de loi, parce que la Commission et elle- même pensent que certaines dispositions relatives aux procédures de redressement entraveront indûment la capacité de l'organisme d'exécuter le mandat qui lui est imparti par la loi.

If you have been paying close attention to your briefing notes, as I trust you all have, you will see that Mary Gusella, Chief Commissioner of the Canadian Human Rights Commission, wrote to me last June expressing some concerns with the redress procedures in this bill because she and the commission believe that some provisions of the bill will unduly impair the ability of the Canadian Human Rights Commission to carry out its statutory mandate.




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procédure de redressement de la faillite ->

Date index: 2022-08-12
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