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Procédure de correction
Procédure de recours
Procédure de redressement
Procédure de redressement de la faillite
Procédure de redressement du CNM
Procédure de redressement judiciaire
Procédure de reprise
Procédure de rétablissement
Recours
Récupération

Traduction de «procédure de redressement du cnm » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procédure de redressement du CNM

NJC Redress Procedure


procédure de correction | procédure de redressement | procédure de reprise | procédure de rétablissement | récupération

recovery | recovery procedure


procédure de reprise [ procédure de redressement | procédure de correction ]

recovery procedure [ recovery procedures ]


procédure de redressement de la faillite

composition scheme


procédure de redressement judiciaire

judicial administration proceedings


procédure de recours [ procédure de redressement | recours ]

redress procedure [ recourse | redress | remedy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, les autorités françaises ont expliqué que les producteurs en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclus du bénéfice de l'aide, tout comme les entreprises qui, sans faire l'objet d'une telle procédure, remplissent les autres critères de définition d'une entreprise en difficulté (difficultés de trésorerie, chiffre d'affaires en forte diminution, augmentation des pertes, endettement croissant, affaiblissement de l'actif).

Furthermore, the French authorities have explained that producers subject to judicial reorganisation or liquidation proceedings are not eligible for the aid, nor are undertakings that, although not subject to such proceedings, meet the other criteria for the definition of an undertaking in difficulty (cash-flow difficulties, a sharply reduced turnover, increasing losses, mounting debt, weakening assets).


En revanche, il n'existe pas de règles applicables au niveau de l'UE pour le cas, certes improbable, où des contreparties centrales devraient, en raison de graves difficultés ou d'une défaillance, être soumises de manière ordonnée à une procédure de redressement ou de résolution.

However, no EU wide rules are in place for the unlikely scenario where CCPs face severe distress or failure and therefore need to be recovered or resolved in an orderly manner.


La présente directive définit des règles et des procédures de redressement et de résolution pour les entités suivantes:

This Directive lays down rules and procedures relating to the recovery and resolution of the following:


1. La présente directive définit des règles et des procédures de redressement et de résolution pour les entités suivantes:

1. This Directive lays down rules and procedures relating to the recovery and resolution of the following entities:


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La présente directive définit des règles et des procédures de redressement et de résolution pour les entités suivantes:

This Directive lays down rules and procedures relating to the recovery and resolution of the following:


1. La présente directive définit des règles et des procédures de redressement et de résolution pour les entités suivantes:

1. This Directive lays down rules and procedures relating to the recovery and resolution of the following entities :


31. demande à la Commission de veiller à ce que la proposition en vue d'un cadre de redressement et de résolution des DCT garantisse la continuité du cadre législatif des DCT, notamment en respectant, pendant la procédure de redressement et de résolution, la directive concernant le caractère définitif des règlements, les accords de livraison contre paiement, le fonctionnement de tous les liens du DCT, ainsi que les contrats avec les prestataires de services essentiels;

31. Calls on the Commission to ensure that the proposal for a recovery and resolution framework for CSDs ensures continuity of the CSDs’ legislative environment, in particular by respecting the Settlement Finality Directive, Delivery versus Payment arrangements, the operation of any CSD link, and contracts with critical service providers during the recovery and resolution;


30. demande à la Commission de veiller à ce que la proposition en vue d'un cadre de redressement et de résolution des DCT garantisse, dans la mesure du possible, la continuité opérationnelle des DCT pendant la procédure de redressement et de résolution;

30. Calls on the Commission to ensure that the proposal for a recovery and resolution framework for CSDs ensures – as far as possible – the continuity of the CSDs during the recovery and resolution;


30. demande à la Commission de veiller à ce que la proposition en vue d'un cadre de redressement et de résolution des DCT garantisse, dans la mesure du possible, la continuité opérationnelle des DCT pendant la procédure de redressement et de résolution;

30. Calls on the Commission to ensure that the proposal for a recovery and resolution framework for CSDs ensures – as far as possible – the continuity of the CSDs during the recovery and resolution;


Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prévoient dans leur plan de redressement des conditions et procédures propres à assurer la mise en œuvre rapide des mesures de redressement, ainsi qu’un large éventail d’options en matière de redressement.

The competent authorities shall ensure that institutions include in recovery plans appropriate conditions and procedures to ensure the timely implementation of recovery actions as well as a wide range of recovery options.




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procédure de redressement du cnm ->

Date index: 2023-03-11
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