Traduction de «procédures du tribunal » (Français → Anglais) :

règlement de procédure du Tribunal | règlement de procédure du Tribunal de première instance | RPT [Abbr.]

conformément aux règles de procédure du tribunal

instance [ déroulement du procès | cheminement à la cour | procédures du tribunal ]

règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal

allocation d'un tribunal pour avocats

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le ...[+++]Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.

(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédures et des frais acces ...[+++]soires supportés par cette partie soit payée par la Couronne, et lorsque le montant de l’indemnité ainsi allouée à cette partie dépasse ce montant total, le tribunal ordonne que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie, y compris les frais extrajudiciaires que le tribunal détermine, soit payée à cette partie par la Couronne.

Selon les règles de preuve et de procédure du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, les obligations en matière de coopération entre les États prévues dans le statut du tribunal ont préséance sur tout obstacle juridique à la remise ou au transfert de l'accusé ou d'un témoin devant le tribunal qui pourrait exister conformément au droit national ou au traité d'extradition de l'état en question.

S'il est présenté au tribunal et si au cours du contre-interrogatoire ou de l'interrogatoire principal il s'avère que l'agent de la paix a par inadvertance omis de suivre exactement la procédure, le tribunal va alors rejeter l'échantillon, les éléments de preuve.