Traduction de «procédures en matière criminelle » (Français → Anglais) :

Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]

témoin à décharge en(matière criminelle) | témoin de la défense(en matière civile)

appel en matière criminelle | appel en matière pénale

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

défaut en matière criminelle | défaut criminel | contumace

suivre des procédures en matière d’hygiène lors de la transformation de denrées alimentaires

politiques et procédures en matière d'indépendance

décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

En vertu des paragraphes 482(1)Note de bas de page et (3)Note de bas de page du Code criminel, la Cour supérieure de justice (Ontario) abroge les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’OntarioNote de bas de page , la Règle de procédure de l’Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelleNote de bas de page et les Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelleNote de bas de page et établit en remplacement les Règles de procédure e ...[+++]n matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario), ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur le 1 mars 2012.

En vertu des paragraphes 482(1)Note de bas de page et (3)Note de bas de page du Code criminel, la Cour supérieure de justice (Ontario) abroge les Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’OntarioNote de bas de page , la Règle de procédure de l’Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelleNote de bas de page et les Règles modifiant les Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelleNote de bas de page et établit en remplacement les Règles de procédure e ...[+++]n matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario), ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur le 1 mars 2012.

En effet, le Parlement fédéral, dans l'exercice de son pouvoir sur le droit criminel et la procédure en matière criminelle, a adopté un bon nombre de mesures législatives visant à étendre les droits linguistiques des accusés devant les tribunaux, dont les articles 530 et 530.1.

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives ...[+++]de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;