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Constructeur inscrit à un programme de garantie
Crédits assortis d'une garantie de l'État
Crédits assortis d'une garantie officielle
Crédits assortis de garanties publiques
Crédits garantis par l'État
Crédits garantis par le secteur public
Crédits à garantie publique
GRAI
Garanti par l'État
Garanti par une entité publique
Garantie MARG
Garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs
PGGC
Programme de Relations publiques
Programme de garantie des revenus
Programme de garantie générale sur les créances
Programme de garantie publique
Programme des affaires publiques
Programme à accès garanti
Régime de garantie public

Traduction de «programme de garantie publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme de garantie publique | régime de garantie public

public guarantee programme | public guarantee scheme


garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | programme de garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | GRAI [Abbr.]

Guaranteed Recovery of Investment Principal(Program)(GRIP)


programme de garantie des revenus

income insurance programme


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


Programme de garantie générale sur les créances [ PGGC | garantie MARG ]

Master Accounts Receivable Guarantee Program


garanti par l'État [ garanti par une entité publique ]

officially guaranteed


programme à accès garanti

access-entitled programme service


constructeur inscrit à un programme de garantie

warranteed builder


programme de Relations publiques

corporate identification program | corporate identification programme | corporate identity program | corporate identity programme


programme des affaires publiques

public affairs program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les autres mesures envisageables, citons celles qui ciblent les Roms dans le cadre des programmes de garantie pour la jeunesse, la prise en considération des aspects sociaux dans les procédures de marchés publics, la lutte contre les discriminations sur le lieu de travail et le recrutement de Roms dans la fonction publique nationale et locale, de telle manière à ne pas créer un marché du travail parallèle.

Other measures could include targeting Roma under the youth guarantee schemes, introducing social considerations into public procurement, fighting discrimination in the workplace and employing Roma in national and local civil service, in a manner that does not create a parallel labour system.


Des actions ont été menées pour chacun des quatre piliers de l’initiative: i) une recommandation du Conseil ciblant l’abandon scolaire précoce, formulée en 2011[20], a stimulé les mesures nationales visant à réduire le taux d’abandon scolaire, et la coopération au niveau européen en matière d’enseignement et de formation professionnels a été renforcée; ii) la modernisation de l’enseignement supérieur a été le thème central d’une communication de la Commission; iii) la mobilité a été encouragée par une série d’instruments, notamment la nouvelle approche intégrée du programme Erasmus+, le passeport européen des compétences ou le programm ...[+++]

Actions were deployed in each of the four pillars of the initiative: (i) a Council Recommendation targeting early school leaving was formulated in 2011[20] and gave impetus to national action to reduce dropout rates, and cooperation at European level in the field of vocational education and training was strengthened; (ii) modernising higher education has been at the core of a Communication from the Commission; (iii) mobility was fostered through a range of instruments, notably the new integrated approach of the Erasmus+ programme, the European Skills Passport or the scheme "Your First EURES job" aimed at providing labour market opportu ...[+++]


Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces program ...[+++]

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.


Parmi les autres mesures envisageables, citons celles qui ciblent les Roms dans le cadre des programmes de garantie pour la jeunesse, la prise en considération des aspects sociaux dans les procédures de marchés publics, et le recrutement de Roms dans la fonction publique nationale et territoriale.

Other measures could include targeting Roma under the youth guarantee schemes, introducing social considerations into public procurement and employing Roma in national and local civil service.


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Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d’assurance du crédit à l’exportation, de programmes d’assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces program ...[+++]

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.


Ces subventions nationales ou locales ne représentent qu'une partie infime du traitement de faveur dont bénéficie l'industrie américaine. Citons également les avantages accordés par la «Pensions Benefit Guarantee Corporation» (société de garantie des prestations de retraite), le programme de garantie fédérale des prêts, les subventions accordées à la recherche appliquée et au développement, les programmes «Buy American» (acheter américain) et les dérogations à la loi sur l'air pur.

Such state and local subsidies form only a small part of the favourable treatment received by the US industry Other advantages include favourable treatment from the Pensions Benefit Guarantee Corporation, the federal loan guarantee program, applied research and development subsidies, "Buy American" programmes and Clean Air Act exemptions.


b) des programmes de garantie visant à couvrir le risque au moyen de garanties partielles d'emprunt.

(b) guarantee programmes to cover risk in the form of partial guarantees for debt financing.


Ces derniers mois, la Commission a ouvert plusieurs procédures d'examen à l'égard d'aides accordées par le Land de Thuringe (voir PP .), notamment en ce qui concerne les activités relevant des règles sur les aides d'organismes tels que le Thüringer Industriebeteiligungsfonds et la Thüringer Landesentwicklungsgesellschaft, et en ce qui concerne l'utilisation abusive du programme de garantie des investissements des PME, ainsi qu'à l'égard de son programme de prêts de 1996 et de son programme de consolidation de 1993.

The Commission has in recent months instigated a number of investigation proceedings against aid granted by the Land of Thuringia (cf. IP ...), including proceedings against the aid-related activities of the Thuringia Industriebeteiligungsfonds, the Thuringia Landesentwicklungsgesellschaft, the improper application of the Land SME investment security programme and against the Thuringia loan programme dating from 1996 and the Thuringia consolidation programme 1993.


Avec l´appui du Parlement européen, les Commissaires Yves-Thibault de SILGUY, chargé des affaires économiques, monétaires et financières, Ritt BJERREGAARD, responsable de l'environnement et Christos PAPOUTSIS, chargé des petites et moyennes entreprises, ont créé ce programme de garantie de prêts pour les investissements PME produisant des bénéfices environnementaux significatifs.

With support from the European Parliament, Commissioners Yves-Thibault de SILGUY, responsible for economic, monetary and financial affairs, Ritt BJERREGAARD, responsible for environment and Christos PAPOUTSIS responsible for small and medium-sized enterprises, have created this loan guarantee programme for investments producing significant environmental benefits.


- Aide d'Etat N 81/93 - Programme de garanties directes accordées par le Bund dans les nouveaux Länder et à Berlin-Est - République fédérale d'Allemagne La Commission a autorisé, au regard de la réglementation sur les aides, l'extension d'un programme de garanties du Bund, approuvé en 1991, en faveur de projets d'investissement dans les nouveaux Länder et à Berlin-Est dans les cas où ces garanties sont nécessaires à la mise en oeuv ...[+++]

- State aid N 81/93 - Programme for direct Federal guarantees in the new Länder and East Berlin - Germany Under the state aid rules, the Commission has authorized the extension of a Federal guarantee programme, approved in 1991, to include investment projects in the new Länder and East Berlin in cases where guarantees are necessary for the implementation of projects to restructure firms in the former GDR which have been seriously affected by the decline of eastern bloc trade and are located in regions with particularly high unemployment.


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