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ASPA
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Constructeur inscrit à un programme de garantie
Décret de remise - Programme de revenus garantis
GRAI
GRAPA
Garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs
Garantie de revenus aux personnes âgées
Minimum vieillesse
Pension de la Sécurité de la vieillesse
Pension de vieillesse
Programme de garantie des revenus
Programme de revenus garantis
Programme à accès garanti

Traduction de «programme de garantie des revenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme de garantie des revenus

income insurance programme


programme de garantie des revenus

income insurance programme


garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | programme de garantie de recouvrement de l'apport des investisseurs | GRAI [Abbr.]

Guaranteed Recovery of Investment Principal(Program)(GRIP)


pension de la Sécurité de la vieillesse | pension de vieillesse | allocation de solidarité aux personnes âgées | ASPA | minimum vieillesse | garantie de revenus aux personnes âgées | GRAPA

Old Age Security pension | Old Age pension


Programme de revenus garantis

Revenue Guarantee Program


Décret de remise - Programme de revenus garantis

Revenue Insurance Program Remission Order


Programme des terres, des revenus et des fidéicommis [ Terres, revenus et fiducie ]

Lands, Revenue and Trusts Program [ Lands, Revenue and Trusts ]


programme à accès garanti

access-entitled programme service


constructeur inscrit à un programme de garantie

warranteed builder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus

7. Government financial participation in income insurance and income safety-net programmes


Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent point et en vertu du point 7 (programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu'il aura subie.

Where a producer receives in the same year payments pursuant to this point and pursuant to point 7 (income insurance and income safety-net programmes), the total of such payments shall be less than 100 % of the producer's total loss.


Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.

The provision by governments (or special institutions controlled by governments) of export credit guarantee or insurance programmes, of insurance or guarantee programmes against increases in the cost of exported products or of exchange risk programmes, at premium rates which are inadequate to cover the long-term operating costs and losses of the programmes.


Nous ne le qualifierons pas de programme de stabilisation ou de garantie des revenus.

We don't call it an income stabilization program or an income guarantee.


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7. Participation financière de l’État à des programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus

7. Government financial participation in income insurance and income safety-net programmes


Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent point et en vertu du point 7 (programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu’il aura subie.

Where a producer receives in the same year payments pursuant to this point and pursuant to point 7 (income insurance and income safety-net programmes), the total of such payments shall be less than 100 % of the producer’s total loss.


À la suite de la présentation des plans de la Commission européenne, le Président López a préconisé l'adoption de mesures concrètes conférant aux entreprises une plus grande souplesse dans leurs stratégies d'emploi, en échange d'une protection appropriée des travailleurs et notamment de la garantie des revenus dans les secteurs susceptibles d'être affectés par les mutations.

Following the presentation of the European Commission plans, President López urged concrete measures that would give businesses greater flexibility in their employment strategies, in return for adequate protection providing income security for workers in sectors that are likely to be affected by the changes.


Les conclusions de la présidence concernant les assurances agricoles dans la gestion des risques dans les secteurs de l'agriculture et de l'élevage, fondées sur un mémorandum soumis par la présidence espagnole le 18 mars 2002, ainsi que la conférence internationale sur "les assurances agricoles et la garantie des revenus", tenue les 13 et 14 mai 2002 à Madrid, ont mis l'accent sur le rôle que pourraient jouer les assurances agricoles.

The Presidency conclusions on agricultural insurance as a risk management tool in arable and livestock farming, based on a memorandum submitted by the Spanish Presidency on 18 March 2002, and the International Conference on "Agricultural insurance and income guarantees", held in Madrid on 13 and 14 May 2002, focused on the potential role of agricultural insurance.


- Aide d'Etat N 81/93 - Programme de garanties directes accordées par le Bund dans les nouveaux Länder et à Berlin-Est - République fédérale d'Allemagne La Commission a autorisé, au regard de la réglementation sur les aides, l'extension d'un programme de garanties du Bund, approuvé en 1991, en faveur de projets d'investissement dans les nouveaux Länder et à Berlin-Est dans les cas où ces garanties sont nécessaires à la mise en oeuv ...[+++]

- State aid N 81/93 - Programme for direct Federal guarantees in the new Länder and East Berlin - Germany Under the state aid rules, the Commission has authorized the extension of a Federal guarantee programme, approved in 1991, to include investment projects in the new Länder and East Berlin in cases where guarantees are necessary for the implementation of projects to restructure firms in the former GDR which have been seriously affected by the decline of eastern bloc trade and are located in regions with particularly high unemployment.


Le Président du COPA a affirmé clairement que la politique des prix et des marchés devait rester la principale garantie des revenus des agriculteurs.

The President of COPA emphasised to the Commissioner that price and market policy must remain the main source of farmers' incomes.




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programme de garantie des revenus ->

Date index: 2022-04-07
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