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Ajournement du prononcé de la peine
Condamnation à une peine
Emprisonnement
Incarcération
Juge chargé de déterminer la peine
Juge qui impose la peine
Juge qui prononce la peine
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le principe des peines réelles
Observations au sujet de la peine
Observations sur la peine
Peine carcérale
Peine d'amende
Peine d'emprisonnement
Peine privative de liberté
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Prononcer la peine
Prononcer une peine
Prononcé d'une peine
Représentations sur la peine
Représentations sur sentence
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine

Traduction de «prononcé d'une peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

sentencing judge




prononcer une peine

to impose a penalty | to inflict a penalty


prononcé d'une peine | condamnation à une peine

imposition of a penalty | imposition of a sentence


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing


peine pécuniaire | peine d'amende

monetary penalty | fine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutes les garanties ont été données par la justice dans la salle d'audience, on a dûment prononcé une sentence de meurtre au premier ou au deuxième degré, les preuves ont été examinées, l'accusé a été reconnu coupable hors de tout doute raisonnable, et on a tenu compte de toutes sortes de considérations pour prononcer la peine ou, dans le cas d'un meurtre au premier degré, on a prononcé une peine maximale de 25 ans.

Due process has taken place in the courtroom, there has been a sentencing process for first- or second-degree, evidence has been examined, proof has been found beyond a reasonable doubt, and there has been access to all sorts of considerations in coming to a sentence, or if it's in the case of a first-degree, there is a maximum sentence of 25 years.


(19) Les États membres devraient avoir la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement courte ou de s'abstenir de prononcer une peine d'emprisonnement dans les cas où la valeur nominale potentielle ou nominale totale des pièces et billets contrefaits n'est pas significative ou lorsqu'il n'existe pas de circonstances particulières de gravité.

(19) Member States should have the possibility to impose a short term of imprisonment or to refrain from imprisonment in cases where the total potential or nominal value of the counterfeited notes and coins is not significant or does not involve particularly serious circumstances.


(19) Les États membres devraient avoir la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement courte ou de s’abstenir de prononcer une peine d’emprisonnement dans les cas où la valeur nominale totale des pièces et billets contrefaits n’est pas significative ou lorsqu’il n’existe pas de circonstances particulières de gravité.

(19) Member States should have the possibility to impose a short term of imprisonment or to refrain from imprisonment in cases where the total nominal value of the counterfeited notes and coins is not significant or does not involve particularly serious circumstances.


(19) Les États membres devraient avoir la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement courte ou de s'abstenir de prononcer une peine d'emprisonnement dans les cas où la valeur nominale ou la valeur nominale potentielle totale des pièces et billets contrefaits n'est pas significative ou lorsqu'il n'existe pas de circonstances particulières de gravité.

(19) Member States should have the possibility to impose a short term of imprisonment or to refrain from imprisonment in cases where the total nominal or potential nominal value of the counterfeited notes and coins is not significant or does not involve particularly serious circumstances.


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Les peines avec sursis sont aussi connues sous le nom de détention à domicile. Ce type de détention est un outil assez nouveau en droit canadien et peut être imposé seulement si plusieurs conditions sont réunies: premièrement, l'infraction n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement obligatoire; deuxièmement, la cour a imposé une peine de moins de deux ans; troisièmement, la cour est convaincue que le coupable peut purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité; quatrièmement, la cour doit être convaincue que le sursis est conforme à l’objectif essentiel et aux principes du ...[+++]

House arrest is a relatively new tool in Canadian law and it can be imposed when several conditions are met: first, the offence is not punishable by a mandatory prison sentence; second, the court imposes a sentence of less than two years; third, the court is convinced that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community; fourth, the court must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing; and, fifth, the offence meets the following criteria: it is not a serious personal injury offence as in section 752; it is not a ...[+++]


sur le projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

on the draft Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to judgements in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union


Seul l'État d'émission peut prendre une décision concernant les demandes de révision du jugement ayant prononcé des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition et des peines de substitution dont la surveillance et l'exécution relèvent du champ d'application de la présente décision-cadre.

Only the issuing State can take a decision regarding requests for review of judgments involving suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences, the supervision and execution of which are covered by this Framework Decision.


Cela constituera un guide pour les tribunaux et affirmera l'objectif essentiel du prononcé des peines, qui est de contribuer au maintien d'une société juste, paisible et sûre (1610) Le prononcé des peines a aussi pour objectifs: 1) de favoriser la réinsertion sociale des délinquants; 2) d'isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; 3) d'assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; 4) de susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance d ...[+++]

This statement will provide direction to the courts and the fundamental purpose of sentencing to contribute to the maintenance of a just, peaceful and safe society (1610 ) The statement describes the objectives of sentencing as follows: first, helping in the rehabilitation of offenders as law-abiding persons; second, separating offenders from society where necessary; third, providing restitution to individual victims or the community; fourth, promoting a sense of responsibility by offenders, including encouraging acknowledgement by offenders of the harm done to victims or to the community at large; fifth, denouncing unlawful conduct; ...[+++]


Aux termes de l’article 48, le tribunal pour adolescents qui prononce une peine spécifique doit en consigner les motifs au dossier de l’instance et, sur demande, faire fournir une copie des motifs et du prononcé de la peine à l’adolescent, à son avocat, à ses père ou mère, au directeur provincial, au poursuivant et, s’il s’agit d’une peine comportant la garde, à la commission d’examen (qui examine le niveau de garde du lieu où l’adolescent doit être placé – voir l’article 87).

Clause 48 would require a youth justice court to provide reasons for the sentence imposed in the record of the case and, on request, to cause copies of the sentence and reasons to be sent to: the young person; the young person’s counsel; a parent of the young person; the provincial director; the prosecutor; and, in the case of a custodial sentence, the review board (which would be responsible for conducting reviews on the level of custody in which a young person was to be held – see clause 87).


Le paragraphe 40(1) exige que le directeur provincial prenne des mesures pour qu’un rapport prédécisionnel soit établi puis soumis au tribunal pour adolescents chaque fois que le tribunal le juge utile ou qu’il est tenu de prendre connaissance d’un tel rapport (lorsqu’il examine s’il y a lieu de prononcer une peine comportant le placement sous garde), avant de prononcer la peine.

Clause 40(1) would require a provincial director to cause a pre-sentence report to be prepared and submitted to a youth justice court whenever the court thought it advisable or was required to consider such a report (which would be the case where the court was considering a custodial sentence), before imposing sentence.




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prononcé d'une peine ->

Date index: 2022-11-05
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