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Accorder des dommages-intérêts
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Représentations sur sentence
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Traduction de «représentations sur sentence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing


plaidoyer avant la sentence [ représentations sur la sentence ]

submissions on sentencing


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


représentations au moment de la sentence

sentencing submission


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales

United States Trade Representative | USTR [Abbr.]




représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral

legal representative


représentation des données | représentation de données | représentation de l'information | représentation

data representation | representation


droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | public performance right | right to perform in public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko, dont l'application figure parmi les objectifs à atteindre et les conditions à respecter en vue de la fermeture du bureau du haut représentant[11], des progrès ont été accomplis dans le règlement de la question relative à l'approvisionnement en électricité.

Regarding the Brčko Final Award, one of the objectives and conditions for the closure of the Office of the High Representative[11], progress was made in resolving the electricity issue.


8.06 Lorsque l’appel porte uniquement sur la sentence, l’appelant n’est tenu de fournir qu’une transcription des représentations sur sentence.

8.06 Where an appeal is against sentence only, the appellant is required to provide only a transcript of the proceedings on sentence.


Le principe de la reconnaissance réciproque des sentences et autres décisions des autorités judiciaires représente le fondement de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l'Union.

The principle of mutual recognition of sentences and other decisions of judicial authorities is the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union.


71. presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Un ...[+++]

71. Urges the authorities of Bahrain and Yemen to refrain from the use of force against protesters and to respect their right to freedom of assembly and expression; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused will, as soon as possible, be held accountable and brought to justice either before national courts or before the International Criminal Court in the Hague calls on the European Union and its Member States to support the peaceful democratic aspirations of people in Bahrain and Yemen, to review their policies towards those countries, to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports, and to stand ready to assist, in case of a serious commitment by national authorities, in the implementation of concrete poli ...[+++]


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71. presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Un ...[+++]

71. Urges the authorities of Bahrain and Yemen to refrain from the use of force against protesters and to respect their right to freedom of assembly and expression; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused will, as soon as possible, be held accountable and brought to justice either before national courts or before the International Criminal Court in the Hague calls on the European Union and its Member States to support the peaceful democratic aspirations of people in Bahrain and Yemen, to review their policies towards those countries, to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports, and to stand ready to assist, in case of a serious commitment by national authorities, in the implementation of concrete poli ...[+++]


27. approuve en règle générale le choix des crimes qui doivent faire l'objet d'un traitement prioritaire en ce qui concerne les définitions, sentences communes, etc.; se félicite tout particulièrement que le Conseil reconnaisse l'existence et l'ampleur de la traite des êtres humains dans la Communauté, mais déplore qu'aucune mention spécifique ne soit faite du problème de plus en plus grave que représente la traite des enfants aux fins de la prostitution, de la pédophilie et de l'adoption illégale;

27. In generally agreeing with the crimes singled out for priority treatment as regards common definitions, sentences, etc., particularly applauds the Council's recognition of the existence and extent of trafficking in human beings into the Community, but regrets the lack of specific reference to the growing problem of the trafficking in children, for the purposes of prostitution, paedophile exploitation and illegal adoption;


Pour la première infraction, imposer une amende de 500 $ à 2 500 $ représente une sentence importante.

For the first violation, a fine of between $500 and $2,500, which is quite a substantial sentence.


Ce qu'il fallait faire, et j'invite la Chambre à mettre les intérêts partisans de côté à cet égard, ce qu'il faut faire est plus radical (1240) Il faut que la victime devienne partie à part entière aux procédures, qu'elle intervienne personnellement ou par procureur à toutes les étapes des procédures et du procès, qu'elle soit partie civile autorisée à interroger l'accusé et le témoin; qu'elle puisse faire des objections à la preuve; qu'elle puisse argumenter sur la preuve au même titre que la poursuite et l'accusé; qu'elle fasse des représentations sur sentence et qu'au besoin elle puisse porter en appel le verdict et la sentence.

What should be done, and I ask the House to set partisanship aside, is more radical (1240) That the victim has the right to examine the accused and the witness; that the victim may object to the admission of evidence and has the same right to contest the evidence as the prosecution and the defence; that the victim may make representations on sentencing and, if necessary, appeal the verdict and the sentence.


En fait, cette procédure représente une valeur que la société s'est donnée, celle de croire en la réhabilitation, croire que la punition que représente la sentence peut être une période servant à l'individu à modifier sa trajectoire, si une aide ou un encadrement approprié lui est fourni et ce, sans risques indus pour la société.

In fact, this procedure represents societal value, the belief in rehabilitation, the belief that the punishment the sentence represents may be a period which would allow the individual to change their path, if appropriate assistance or support is provided, without undue risk to society.


Nous avons fait cinq jours de représentation sur sentence.

We had five days of representations on sentencing.




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représentations sur sentence ->

Date index: 2023-06-18
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