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Propriétaire d'un fonds
Propriétaire d'un fonds contigu
Propriétaire d'un immeuble
Propriétaire de fonds dominant
Propriétaire de fonds servant
Propriétaire du fonds grevé
Propriétaire du fonds servant
Propriétaire grevé
Rémunération du propriétaire du fonds
Véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir

Traduction de «propriétaire d'un fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriétaire du fonds grevé | propriétaire grevé | propriétaire du fonds servant

owner of the servient property


rémunération du propriétaire du fonds

owner's salary


propriétaire de fonds servant

servient owner servient owner | servient proprietor


propriétaire de fonds dominant

dominant owner dominant owner | dominant proprietor


rémunération du propriétaire du fonds

owner's salary


véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir

beneficial owner as proxyholder


propriétaire de fonds dominant

dominant owner [ dominant proprietor ]




propriétaire d'un fonds contigu

owner of adjoining land


propriétaire d'un immeuble | propriétaire d'un fonds

landowner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.

These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.


Il devrait insister pour que les experts financiers consultent les propriétaires des fonds de pension au sujet de l'élaboration des politiques et pour que les investissements soient effectués conformément aux critères éthiques des propriétaires des fonds.

They should insist that money managers consult the owners of those pension plans in terms of how and when they make their policies and that the investment decisions reflect the moral and ethical standards of the owners of that fund.


Le gouvernement du Québec a déjà adopté sa loi et le gouvernement canadien doit en adopter une parce que le Québec est propriétaire du fond de l'eau alors que le fédéral est propriétaire de la surface des eaux.

The Quebec government has already passed its own legislation and the Canadian government has to pass more because Quebec owns the bottom of those waters and the federal government owns the surface of those waters.


a)les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds doivent être sauvegardés, spécialement en cas d’insolvabilité de l’entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l’entreprise ou de ses propriétaires.

(a)the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.


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De fait, l'effet de levier financier peut être exercé par des gens qui sont propriétaires des fonds et qui ne réalisent pas l'ampleur de l'effet qu'ils produisent.

In fact, leverage may be being provided by people who own the funds who don't realize the extent to which they are providing leverage.


fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre ...[+++]

require the owner or the operator of each individual facility within its jurisdiction that undertakes one or more of the activities specified in Annex I at or above the employee threshold specified in Annex I, column 2, and manufactures, processes or uses any pollutant specified in Annex II in quantities exceeding the applicable threshold specified in Annex II, column 3, to undertake the obligation imposed on that owner or operator pursuant to paragraph 2.


Pourquoi le ministère du Patrimoine canadien réclame-t-il d'être propriétaire du fond marin où il voudrait établir des aires marines de conservation, alors qu'il pourrait favoriser la mise en place d'ententes bilatérales entre les gouvernements du Québec et du Canada ou ceux des autres provinces?

Why is the Department of Canadian Heritage claiming ownership of the seabed where it would like to establish marine conservation areas, instead of encouraging bilateral agreements between the governments of Quebec and of Canada or the other provinces?


a) les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires.

(a) the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.


a)les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires.

(a)the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.


Mme Suzanne Tremblay: Quand on pense entre autres à ce qui est planifié aux numéros 5, 6 et 7, soit l'estuaire du Saint-Laurent, les bancs de la Madeleine et le chenal Laurentien, on voit que la situation est la même que celle du fjord du Saguenay; c'est-à-dire que le Québec est propriétaire du fond marin et de la côte.

Mrs. Suzanne Tremblay: Looking at numbers 5, 6 and 7 and what is planned for the St. Lawrence Estuary, the Magdalen Shallows and the Laurentian Channel, it's clear that this is no different than in the case of the Saguenay fjord. Quebec owns the seabed and the coast.




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Date index: 2022-05-26
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