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Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Fonds grevé
Fonds servant
Immeuble grevé
Propriétaire d'un fonds
Propriétaire d'un immeuble
Propriétaire de fonds dominant
Propriétaire du bien grevé
Propriétaire du fonds grevé
Propriétaire du fonds servant
Propriétaire grevé
Véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir

Traduction de «propriétaire du fonds grevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriétaire du fonds grevé | propriétaire grevé | propriétaire du fonds servant

owner of the servient property


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


fonds servant | immeuble grevé | fonds grevé

servient property






propriétaire du bien grevé

person who has title to the collateral


propriétaire de fonds dominant

dominant owner dominant owner | dominant proprietor


véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir

beneficial owner as proxyholder


propriétaire de fonds dominant

dominant owner [ dominant proprietor ]


propriétaire d'un immeuble | propriétaire d'un fonds

landowner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’expérience montre aussi que les États membres, en qualité de propriétaires uniques ou majoritaires des prestataires de services, ont une forte tendance à concentrer leur attention sur les abondants flux de recettes que dégage le système de services de contrôle aérien financé par les usagers, et peuvent donc se montrer réticents à approuver une évolution fondamentale vers un espace aérien opérationnel plus intégré, qui comporte des risques de grèves et de répercussions sur des budgets nationaux en mal de liquidités.

Experience also shows that Member States, which are either sole or majority owners of service providers, have a strong tendency to focus on healthy revenue streams of the user-financed system of air traffic control services, and can be therefore reluctant to endorse fundamental change towards a more integrated operating airspace which brings risks of strikes or possible repercussions for cash-strapped national budgets.


Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.

These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.


43 (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut ou a conclu un contrat pour la manutention ou la réception de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qui leur sont livrés et qu’elles reçoivent et à grever ces grains d’une sûreté, conformément aux usages de la banque, celle-ci étant habilitée à prendre la garantie aux termes des articles 427 ou 435 de la Loi sur les banques. À ces fins, le contractant est réputé être le propriétaire des grains grevés ...[+++].

43 (1) Despite any other statute or law, the Corporation may authorize any person with whom the Corporation enters or has entered into an agreement relating to the handling or receipt of grain for the Corporation to borrow from any bank on the security of grain delivered to and received by that person and to give security on that grain, in accordance with the bank’s usual requirements, and the bank may take security on that grain under section 427 or 435 of the Bank Act, and that person is deemed to be the owner of that grain for all those purposes.


Il devrait insister pour que les experts financiers consultent les propriétaires des fonds de pension au sujet de l'élaboration des politiques et pour que les investissements soient effectués conformément aux critères éthiques des propriétaires des fonds.

They should insist that money managers consult the owners of those pension plans in terms of how and when they make their policies and that the investment decisions reflect the moral and ethical standards of the owners of that fund.


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Le gouvernement du Québec a déjà adopté sa loi et le gouvernement canadien doit en adopter une parce que le Québec est propriétaire du fond de l'eau alors que le fédéral est propriétaire de la surface des eaux.

The Quebec government has already passed its own legislation and the Canadian government has to pass more because Quebec owns the bottom of those waters and the federal government owns the surface of those waters.


Le droit à réparation à l’origine de l’action dirigée contre les ayants droits de M. Busse est fondé sur des dispositions nationales concernant l’indemnisation des victimes du régime national-socialiste, lesquelles imposent la même obligation d’indemnisation sans distinguer entre la qualité de personne privée ou d’entité étatique du propriétaire du bien grevé.

The right to compensation underlying the action brought against the successors in title of Mr Busse is based on national provisions on compensation for the victims of the Nazi regime which imposed the same obligation in respect of compensation without distinguishing between the status of the owner of the property subject to such rights as a private person or as a State entity.


fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre ...[+++]

require the owner or the operator of each individual facility within its jurisdiction that undertakes one or more of the activities specified in Annex I at or above the employee threshold specified in Annex I, column 2, and manufactures, processes or uses any pollutant specified in Annex II in quantities exceeding the applicable threshold specified in Annex II, column 3, to undertake the obligation imposed on that owner or operator pursuant to paragraph 2.


Pourquoi le ministère du Patrimoine canadien réclame-t-il d'être propriétaire du fond marin où il voudrait établir des aires marines de conservation, alors qu'il pourrait favoriser la mise en place d'ententes bilatérales entre les gouvernements du Québec et du Canada ou ceux des autres provinces?

Why is the Department of Canadian Heritage claiming ownership of the seabed where it would like to establish marine conservation areas, instead of encouraging bilateral agreements between the governments of Quebec and of Canada or the other provinces?


a) les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires.

(a) the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.


Outre le fait que la capacité d'absorption des fonds disponibles au titre de la période 2000-2006 a été grevée par le besoin de cofinancer les deux dernières années de paiements au titre de la période 1994-1999, la Commission n'a pas constaté de difficultés pérennisées dans l'absorption des aides, à l'exception de quelques régions Objectif 2 où le saupoudrage des aides et le faible taux de cofinancement disponible réduit l'intérêt des promoteurs de projets, de quelques programmes où le cofinancement privé ne s'est pas manifesté et de ...[+++]

Besides the fact that the capacity to absorb the funds available for 2000-06 was reduced by the need to co-finance the last two years of payments for the 1994-99 period, the Commission detected no on-going problems in the absorption of assistance, except in some Objective 2 areas where the fragmentation of assistance and the low rate of co-finance available reduced interest from project promoters, certain programmes where private part-financing did not materialise and in some FIFG programmes.




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propriétaire du fonds grevé ->

Date index: 2023-02-20
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