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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Bien-fonds en franche tenure
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Droit de surface
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Propriétés radiatives des gaz
Propriétés radioactives
Propriétés radioactives des gaz
Régime de la propriété
Superficiaire

Traduction de «propriété superficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


propriétaire superficiaire | superficiaire

superficiary owner | superficiary


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]




droit de superficie [ droit superficiaire | droit de surface ]

surface right [ right of the surface estate ]




propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


propriétés radiatives des gaz | propriétés radiatives | propriétés radioactives des gaz | propriétés radioactives

radiative properties of gases | radiative properties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Par dérogation au paragraphe (1), les bâtiments et ouvrages érigés à la surface des terres en vertu d’une entente avec le propriétaire des droits superficiaires et utilisés dans le cours des travaux généraux du locataire dans la région, sans être en rapport direct avec les ouvertures sur les terres, demeurent la propriété du locataire.

(2) Notwithstanding subsection (1), buildings and works erected on the surface of the lands under an agreement with the owner of the surface rights, and used in connection with the general operations of the Lessee in the area and not directly in connection with the openings in the said lands, shall remain the property of the Lessee.


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