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Propriété superficiaire
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Traduction de «droit superficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de superficie [ droit superficiaire | droit de surface ]

surface right [ right of the surface estate ]


propriétaire superficiaire | superficiaire

superficiary owner | superficiary








droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


droit d'être entendu

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing


Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]


droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

right of grazing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Par dérogation au paragraphe (1), les bâtiments et ouvrages érigés à la surface des terres en vertu d’une entente avec le propriétaire des droits superficiaires et utilisés dans le cours des travaux généraux du locataire dans la région, sans être en rapport direct avec les ouvertures sur les terres, demeurent la propriété du locataire.

(2) Notwithstanding subsection (1), buildings and works erected on the surface of the lands under an agreement with the owner of the surface rights, and used in connection with the general operations of the Lessee in the area and not directly in connection with the openings in the said lands, shall remain the property of the Lessee.


4. Le locataire n’entrera pas dans les terres et n’en fait pas usage sans avoir obtenu l’autorisation écrite de toutes les personnes à qui sont dévolus les droits superficiaires y afférents ni sans autrement observer les lois de la province.

4. The Lessee will not enter upon or use the said lands without the permission in writing of all persons in whom are vested the surface rights of the said lands or without otherwise complying with the laws of the said Province.


(2) Le ministre peut, sans lancer d’appel d’offres, consentir un bail à une personne si elle est enregistrée comme titulaire des droits superficiaires des terres sous lesquelles se trouvent les minéraux.

(2) The Minister may grant a lease without calling for tenders where the grantee is the registered owner of the surface rights of the lands under which the minerals are situated.


(3) Sauf accord contraire passé par écrit entre la bande et le superficiaire avant l’extinction du droit, le superficiaire est tenu, à ses frais et avant l’extinction :

(3) Unless otherwise agreed to in writing by the band and the superficiary prior to the expiration of the term of a superficie, the superficiary shall, at his own expense and prior to the expiration of the term of the superficie,


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En Alberta, nous avons des droits superficiaires et des droits tréfonciers et il est nécessaire de concilier les deux.

In Alberta we have surface rights and subsurface rights, and we need to reconcile those rights.


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