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Avantages acquis
Clause de droits acquis
Clause de maintien des droits acquis
Clause de protection des droits acquis
Clause du maintien des avantages acquis
Clause grand-père
Clause protectrice des droits acquis
Disposition de protection des droits acquis
Droit acquis
Droits acquis
Participant sans droits acquis
Participante sans droits acquis
Protection des droits acquis

Traduction de «protection des droits acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection des droits acquis

protection of acquired rights


protection des droits acquis

grandfathering | retention of acquired rights


clause de protection des droits acquis | clause protectrice des droits acquis

clause protecting rights acquired


disposition de protection des droits acquis

grand-parent provision


clause de protection des droits acquis

grandfather clause


droit acquis

established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]


clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]

grandfather clause


participant sans droits acquis | participante sans droits acquis

nonvested participant | nonvested member


droits acquis | avantages acquis

vested rights | vested benefits | irrevocable benefits


droits acquis [ avantages acquis ]

acquired rights [ vested rights | protected rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'abrogation de la directive 2003/48/CE assortie des exceptions temporaires nécessaires à la protection des droits acquis et à la prise en compte de la dérogation octroyée à l'Autriche en vertu de la directive 2014/107/UE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely the repeal of Directive 2003/48/EC with the temporary exceptions necessary to protect the acquired rights and to take account of the derogation allowed to Austria under Directive 2014/107/EU, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'abrogation de la directive 2003/48/CE assortie des exceptions temporaires nécessaires à la protection des droits acquis et à la prise en compte de la dérogation octroyée à l'Autriche en vertu de la directive 2014/107/UE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely the repeal of Directive 2003/48/EC with the temporary exceptions necessary to protect the acquired rights and to take account of the derogation allowed to Austria under Directive 2014/107/EU, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the uniformity and effectiveness required, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


(35)Les droits acquis par un bénéficiaire d’une protection internationale en tant que titulaire d’une carte bleue européenne ne devraient pas porter atteinte aux droits dont jouit la personne concernée en vertu de la directive 2011/95/UE et de la convention de Genève dans l’État membre lui ayant accordé ce statut de protection.

(35)The rights acquired by a beneficiary of international protection as an EU Blue Card holder should be without prejudice to rights enjoyed by the person concerned under Directive 2011/95/EU and under the Geneva Convention in the Member State which granted the protection status.


la valeur de leurs droits acquis ou une évaluation des droits à pension acquis remontant au maximum douze mois en arrière à compter de la date de la demande.

the value of their acquired rights or an evaluation of their acquired pension rights going back a maximum of 12 months from the date of the request.


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Le principe de protection de la confiance légitime découle de l'état de droit et suppose que les actions des organismes publics n'interfèrent pas avec les droits acquis et les situations juridiques finales, sauf en cas de nécessité impérative dans l'intérêt public.

The principle of protection of legitimate expectations derives from the rule of law and implies that actions of public bodies should not interfere with vested rights and final legal situations except where it is imperatively necessary in the public interest.


L’Eurosystème évaluera au cas par cas si une opération sur un titre adossé à des actifs peut bénéficier de cette disposition de protection des droits acquis.

The Eurosystem will assess on a case-by-case basis whether a particular asset-backed security transaction can benefit from this grandfathering provision.


À la suite de ces adaptations, et compte tenu de la durée résiduelle pour des titres de créance, il faudrait prévoir une protection des droits acquis en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 18, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE pour ce qui est des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est d’au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant l’entrée en vigueur de la présente directive.

Following those adjustments and taking into consideration the outstanding period of debt securities, there should be a grandfathering provision in relation to Article 8(1)(b), Article 18(3) and Article 20(6) of Directive 2004/109/EC in respect of debt securities with a denomination per unit of at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union prior to the entry into force of this Directive.


À la suite de ces adaptations, et compte tenu de la durée résiduelle pour des titres de créance, il faudrait prévoir une protection des droits acquis en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 18, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE pour ce qui est des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est d’au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant l’entrée en vigueur de la présente directive.

Following those adjustments and taking into consideration the outstanding period of debt securities, there should be a grandfathering provision in relation to Article 8(1)(b), Article 18(3) and Article 20(6) of Directive 2004/109/EC in respect of debt securities with a denomination per unit of at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union prior to the entry into force of this Directive.


À la suite de l’accord du 17 juillet 2001, il lui était encore possible d’émettre, dans le cadre de la protection des droits acquis (Grandfathering) et pendant une période transitoire expirant le 18 juillet 2005, de nouveaux emprunts obligataires garantis au titre de la Gewährträgerhaftung, avec pour échéance ultime le 31 décembre 2015 (5).

According to the first of the understandings dated 17 July 2001, within a transitional period until 18 July 2005 new liabilities could still be covered by Gewährträgerhaftung (so-called grandfathering), provided their maturity did not go beyond 31 December 2015 (5).


Pays-Bas // La relation d'emploi se poursuit, mais il n'existe pas de disposition particulière concernant la protection des droits acquis.

Netherlands // Employment relationship continues, but no specific provision protecting acquired rights.




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protection des droits acquis ->

Date index: 2023-12-04
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