Traduction de «protection des obtentions » (Français → Anglais) :

L’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales doit-il être interprété en ce sens que les gains réalisés par le contrefacteur constituent un préjudice, que le contrefacteur «est en outre tenu de réparer» au sens de cette disposition, dont la réparation peut être sollicitée en plus de la rémunération équitable visée à l’article 94, paragraphe 1, du règlement sur la protection des obtentions végétales ou les gains dus par le contrefacteur de mauvaise foi au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales ne sont-ils dus qu’à ...[+++]titre alternatif par rapport à la rémunération équitable visée à l’article 94, paragraphe 1?

Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», dans un cas donné, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, les considérations ou circonstances évoquées à la question 2, a) à i), ou la circonstance que le titulaire de la protection d’une obtention végétale soit contraint par la nécessité d’agir en justice de consacrer personnellement un certain temps pour établir la contrefaçon et s’occuper de l’affaire et de consacrer à la contrefaçon de l’obtention végétale les investigations propres à ce ...[+++] type de contrefaçon, doivent-elles être prises en compte de manière à justifier une majoration de la redevance usuelle sur le marché?

La «rémunération équitable» que le contrefacteur doit verser au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l’article 94, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la protection des obtentions végétales (1) quand il commet les actes visés à son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, fixée au regard de la redevance usuelle demandée dans une licence ordinaire dans le même secteur du marché pour les actes visés à l’article 13, paragraphe 2, de la directive, doit-elle être toujours assortie d’un «supplément pour contrefaçon» forfaitaire?

Premier moyen tiré de ce que l’Union européenne est partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, mise en œuvre dans l’Union par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1).

F. considérant que le régime de protection des obtentions végétales en vigueur, reconnu au niveau international, a été un véritable succès en ce qui concerne la promotion de la recherche en matière de développement des végétaux et que la protection des brevets relatifs aux semences et aux végétaux a porté atteinte à la réglementation sur la protection des obtentions végétales, laquelle est mise en difficulté par des droits de monopole étendus et conflictuels,

(30) considérant que la notion de variété végétale est définie par la législation relative à la protection des obtentions végétales; que, selon ce droit, une obtention est caractérisée par l'intégralité de son génome et qu'elle est par conséquent individualisée et se différencie nettement d'autres obtentions;