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Traduction de «provinces et pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Une province ne pourrait-elle pas saisir d'un renvoi sa cour d'appel déclarant que le premier ministre a le devoir constitutionnel de conseiller et demander à sa cour d'appel de se prononcer sur ce devoir?

Would it not be a possible for a province to seek a reference to its Court of Appeal stating that the Prime Minister has a constitutional duty to advise and asking its court to pronounce on that duty?


La ministre voit-elle quelque chose qui cloche dans le fait que Sandoz obtient 95 p. 100 des contrats à fournisseur unique dans les provinces et pourrait-elle expliquer comment une réglementation accrue aurait empêché l'incendie à l'usine de l'entreprise?

Does the member see any problems with Sandoz having 95% sole-sourced contracts to the provinces and could she perhaps explain how further regulation would have prevented the fire at that plant?


3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.


2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.

2. Where the applicant authority asks for assistance which it would itself be unable to provide if so asked, it shall draw attention to that fact in its request.


Une province ne pourrait-elle pas juger qu'une invalidité partielle pourrait permettre une contribution partielle du gouvernement au remboursement d'une certaine partie des prêts? (1305) Les trois exemples que je voulais vous citer de situations concrètes font que, sous le couvert d'un article qui, à première vue, peut sembler d'effet assez bénin, il y a là une volonté centralisatrice profonde.

Now, a province might feel that in the case of partial disability, the government could repay part of the loan (1305) The three specific examples I wanted to give you show that an apparently minor clause that, on the face of it, seems quite benign, in fact hides a deep-seated desire for centralization.


Si le Parlement fédéral ne peut pas remplacer la Loi sur l'immunité des États ou la modifier, comment une province le pourrait-elle?

If the federal Parliament cannot override the State Immunity Act or change it, how can a province do that?


Ou un province particulière pourrait-elle décider, par exemple, que tous ses crédits seront affectés à l'école de génie de l'Université de Waterloo?

Or can a particular province decide, for example, that it's all going to go to the engineering school at the University of Waterloo?




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provinces et pourrait-elle ->

Date index: 2023-01-28
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