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Action collective
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Avis de lock-out
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Clause d'interdiction de lock-out
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Entente préventive des grèves et des lock-out
Entente préventive des grèves et des lockout
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Préavis de lock-out
Préavis de lockout
Travailleur soumis à un lock-out
Travailleur soumis à un lockout
Travailleur visé par un lock-out
Travailleur visé par un lockout

Traduction de «préavis de lock-out » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de lock-out [ préavis de lock-out | avis de lockout | préavis de lockout ]

lock-out notice


travailleur visé par un lock-out [ travailleur soumis à un lock-out | travailleur visé par un lockout | travailleur soumis à un lockout ]

locked-out worker




action collective | action en responsabilité du fait de grève ou de lock-out | action revendicative | action syndicale | grève | mouvement social

collective action | industrial action




clause d'interdiction de lock-out

no-lockout clause | no-lockout provision




entente préventive des grèves et des lock-out [ entente préventive des grèves et des lockout ]

no strike and no lock-out agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, ce matin, le Port de Vancouver a reçu un préavis de lock-out de 72 heures.

Ms. Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Ref.): Mr. Speaker, this morning the port of Vancouver received a 72 hour lockout notice.


Les actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui ont pour but de soutenir et de compléter l'action des États membres peuvent être adoptés – à condition qu'ils ne s'appliquent pas aux rémunérations, ni au droit d'association, de grève ou de lock-out – dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestio ...[+++]

Legal acts of the Union for the purpose of implementing the Treaties in order to support and complement the activities of the Member States can be adopted – provided that they do not apply to pay or to the rights of association, to strike or to impose lock-outs- in the fields of working conditions; of social security and social protection of workers; of protection of workers where their employment contract is terminated; of the information and consultation of workers; of representation and collective defence of the interests of workers and employers, including co-determination; of the integration of persons excluded from the labour ...[+++]


(3) Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, si la grève ou le lock-out n’est pas déclenché à la date mentionnée dans le préavis donné en vertu des paragraphes (1) ou (2), le syndicat ou l’employeur qui désire déclencher une grève ou un lock-out est tenu de donner un nouveau préavis d’au moins soixante-douze heures.

(3) Unless the parties agree otherwise in writing, where no strike or lockout occurs on the date indicated in a notice given pursuant to subsection (1) or (2), a new notice of at least seventy-two hours must be given by the trade union or the employer if they wish to initiate a strike or lockout.


Il peut s’agir de la communication des délais de préavis relatifs aux remboursements, d’informations sur les périodes de blocage (lock-up), de l’indication des circonstances dans lesquelles les mécanismes normaux de remboursement peuvent ne pas s’appliquer ou peuvent être suspendus, et d’informations sur les mesures que l’organe directeur pourrait envisager, telles que l’échelonnement des remboursements (gates) ou le cantonnement d’actifs (side pocketing), ces mesures ayant une incidence sur les droits de remboursement spécifiques des ...[+++]

That could include disclosure of notice periods in relation to redemptions, details of lock-up periods, an indication of circumstances in which normal redemption mechanisms might not apply or may be suspended, and details of any measures that may be considered by the governing body, such as gates, side pocketing, as they have an impact on the specific redemption rights of investors in the particular AIF.


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5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

5. The provisions of this Article shall not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.


—les salariés pour lesquels des coûts de main-d'œuvre ont été encourus pendant la période de référence, mais qui étaient temporairement absents de leur travail pour des raisons de maladie ou d'accident, de vacances ou de congés, de grève ou de lock-out, de congé d'éducation ou de formation, de congé de maternité ou parental, de ralentissement de l'activité économique, de suspension du travail pour cause d'intempéries, de pannes mécaniques ou de manque de matières premières, de combustibles ou d'alimentation électrique, ou pour toute autre raison avec ou sans congé,

—employees for whom labour costs were incurred in the reference period but who were temporarily not at work because of illness or injury, holiday or vacation, strike or lock-out, educational or training leave, maternity or parental leave, reduced economic activity, suspension of work due to bad weather, mechanical breakdowns, lack of materials, fuels or power, or other temporary absence with or without leave,


[Français] M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-66 établit que le droit de grève et de lock-out sera assujetti à l'obligation de tenir un vote de grève ou de lock-out par scrutin secret dans les 60 jours avant la grève ou le lock-out et à l'obligation de donner un préavis de grève ou de lock-out d'au moins 72 heures.

[Translation] Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Mr. Speaker, Bill C-66 provides that the right to strike or lockout will be subject to the holding of a secret ballot vote during the previous 60 days and the giving of a notice of at least 72 hours.


Ce projet de loi renferme des dispositions additionnelles et des modalités sur les droits de grève et de lock-out qui faciliteront les choses, notamment la disposition exigeant un préavis de 72 heures qu'il faut donner à l'autre partie et déposer auprès du ministre du Travail, avant de déclencher une grève ou un lock-out.

In this piece of legislation there are a number of riders and conditions concerning strike and lockout rights which will be helpful, such as the provision for a 72 hour advance notice of a strike or lockout which must be given to the other party and filed with the minister of labour.


c) la clarification des droits et obligations des parties durant un arrêt de travail, y compris l'obligation de tenir un vote de grève ou de lock-out et de donner un préavis de grève ou de lock-out;

(c) clarification of the rights and obligations of the parties during a work stoppage, including requirements for secret strike and lockout votes and advance strike and lockout notices;


Cependant, comme par le passé, les rémunérations, le droit d'association, de grève ou de lock-out, ne sont pas abordés au niveau communautaire.

However, as in the past, remuneration, the right of association, and the right to strike or lock out are not addressed at Community level.




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préavis de lock-out ->

Date index: 2021-11-19
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