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Acte législatif
Balance des probabilités
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Disposition législative
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Prépondérance de preuves
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Technique législative
Théorie de la primauté
Théorie de la prépondérance

Traduction de «prépondérance législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence législative suprême [ pouvoir législatif suprême | prépondérance législative | pouvoir prépondérant ]

paramount legislative authority


prépondérance de la preuve | prépondérance des probabilités

balance of evidence | preponderance of probability


balance des probabilités | prépondérance de preuves | prépondérance des probabilités

balance of probabilities


doctrine de la suprématie [ principe de la suprématie | théorie de la primauté | théorie de la prépondérance | doctrine de la primauté | principe de la prépondérance ]

paramountcy doctrine [ doctrine of paramountcy | preponderance doctrine ]


prépondérance des probabilités [ prépondérance de preuve ]

balance of probabilities [ balance of probability | preponderance of probabilities | preponderance of probability ]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans ...[+++]

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one h ...[+++]


le rôle du Conseil comme seconde branche de l'autorité législative est confirmé et maintenu tel quel – quoiqu' avec une certaine prépondérance dans un petit nombre de domaines importants – grâce, en particulier, aux éclaircissements apportés par le traité de Lisbonne sur le fait que le Conseil européen n'exerce pas de fonctions législatives;

the Council's role as the other branch of the legislature is confirmed and preserved – albeit with a certain preponderance in a few important areas – due in particular to the clarification in the Treaty of Lisbon that the European Council will not exercise legislative functions;


– le rôle du Conseil comme seconde branche de l'autorité législative est confirmé et maintenu tel quel – quoiqu' avec une certaine prépondérance dans un petit nombre de domaines importants – grâce, en particulier, aux éclaircissements apportés par le traité de Lisbonne sur le fait que le Conseil européen n'exerce pas de fonctions législatives;

– the Council's role as the other branch of the legislature is confirmed and preserved – albeit with a certain preponderance in a few important areas – due in particular to the clarification in the Treaty of Lisbon that the European Council will not exercise legislative functions;


Le Québec demande que soit inscrite dans la Constitution la prépondérance législative des provinces en matière de communications et de systèmes de communications [.]

Quebec is asking that the provinces' legislative authority in the area of communications and communication systems be entrenched in the Constitution


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Toutefois, si le gouvernement fédéral adopte, dans le cadre de la législation fédérale, qui a prépondérance sur la législation provinciale, un règlement disant qu'une urgence provinciale préoccupe le gouvernement fédéral, cette urgence cessera d'être strictement de nature provinciale et sera considérée comme une question d'intérêt fédéral.

However, if the federal government, in which legislation has paramountcy to provincial legislation, has a regulation that says a provincial matter is of concern to the federal government, that matter may cease to be simply a provincial emergency and may become a matter of concern to the federal government.


36. souligne que le mode de fonctionnement proposé pour ces plans d'action doit respecter scrupuleusement les prérogatives législatives et budgétaires du Parlement, et rejette toute proposition qui assurerait un rôle prépondérant au Conseil sur les problèmes de politique; souligne que ces problèmes doivent être réglés dans le cadre des procédures en vigueur et qu'il y a lieu de garantir les droits des deux organes des autorités législative et budgétaire;

36. Insists that the proposed functioning of these Action Plans must fully respect the legislative and budgetary prerogatives of the Parliament and rejects any proposal that would give the Council predominance on policy issues; emphasises that issues of policy must be dealt with in the established procedures and guarantee the rights of both arms of the legislative and budgetary authorities;


17. souligne que le mode de fonctionnement proposé pour ces plans d'action doit respecter scrupuleusement les prérogatives législatives et budgétaires du Parlement, et rejette toute proposition qui assurerait un rôle prépondérant au Conseil sur les problèmes de politique; souligne que ces problèmes doivent être réglés dans le cadre des procédures en vigueur et qu'il y a lieu de garantir les droits des deux organes des autorités législative et budgétaire.

17. Insists that the proposed functioning of these Action Plans must fully respect the legislative and budgetary prerogatives of the Parliament and rejects any proposal that would give the Council predominance on policy issues; emphasises that issues of policy must be dealt with in the established procedures and guarantee the rights of both arms of the legislative and budgetary authorities.


« 16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par f ...[+++]

" 16 (1) Where the Federal Court Trial Division, on a proceeding commenced by the Minister under prior legislation or an action commenced by the Minister under this section, or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in the case of an appeal or appeals, has finally decided, on a balance of probabilities or by default, that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, the Court shall make an order revoking the citizenship of that person or the renunciation of citizenship by that person if it has not already been revoked ...[+++]


Plus spécifiquement, à propos des ressources naturelles, il argumentait à l'effet que le Québec considère que les provinces ont un droit exclusif de propriété sur leurs ressources naturelles. Puis il ajoutait: «En ce qui concerne les minerais et autres ressources situées à l'extérieur du territoire immédiat des provinces, dans les zones économiques de 200 milles, le Québec préconise une juridiction concurrente avec prépondérance législative provinciale».

More specifically, Mr. Lévesque argued that provinces have the sole right of ownership over their natural resources, adding that ``as regards minerals and other resources located outside the immediate provincial territory but within the 200-mile economic zone, Quebec favours a joint jurisdiction whereby a province's legislative authority would prevail''.


Selon la doctrine de la prépondérance fédérale, lorsque les effets d'une législation provinciale sont incompatibles avec une législation fédérale, cette dernière doit prévaloir et la législation provinciale être écartée, inopérante dans la mesure de l'incompatibilité.

According to the doctrine of federal paramountcy, when the operational effects of provincial legislation are incompatible with federal legislation, the federal legislation must prevail and the provincial legislation is rendered inoperative to the extent of the incompatibility.


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