Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Affaire à l'étude
Autorité inférieure
Autorité précédente
Contester une instance
Cour de justice
En évitant la perte d'une instance
Espèce
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Opposer une défense
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Présente affaire
Présente espèce
Présente instance
Présenter une défense
Sans perte d'une instance
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «présente instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présente espèce [ espèce | présente affaire | présente instance | affaire à l'étude ]

present case [ instant case | case at bar ]


droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]

right to file an application for leave to commence an application


contester une instance [ opposer une défense | présenter une défense ]

defend a proceeding


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Robert Walton supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

Declares that Mr Robert Walton is to bear his own costs and orders him to pay those incurred by the European Commission in connection with the present proceedings.


Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens dans le cadre de la présente instance.

Orders the Council of the European Union to bear its own costs in the present proceedings.


condamner la Commission à supporter les dépens de la présente instance, ainsi que ceux de la procédure relative à l’affaire T-70/10.

order the Commission to pay the costs at first instance and on appeal.


La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Amerigo Liotti dans le cadre de la présente instance.

Orders the European Commission to bear its own costs and to pay those incurred by Mr Amerigo Liotti in the present proceedings.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(4) Si une partie ne respecte pas les délais fixés dans un échéancier établi en vertu du présent article, ne se conforme pas aux exigences des présentes règles ou ne se présente pas à une conférence sur la gestion de l’instance, le juge chargé de la gestion de l’instance peut selon le cas :

(4) If a party fails to comply with the time requirements set out in a timetable established under this section or with any requirement of these rules, or fails to attend any case management conference, the case management judge may


b) dans le cadre d’une instance visée à l’article 227.01 ou aux paragraphes 227.04(1), 227.1(4) ou 227.13(1) ou de l’appel visant la légalité de la décision rendue dans le cadre de l’une de ces instances, si un justiciable du code de discipline militaire ou un officier ou militaire du rang de la première réserve est ou a été tenu de se conformer à une ordonnance rendue en application de l’article 227.01 de la présente loi ou de l’article 490.012 du Code criminel ou est ou a été assujetti à l’obligation prévue à l’article 227.06 de la ...[+++]

(b) for the purpose of a proceeding under section 227.01 or subsection 227.04(1), 227.1(4) or 227.13(1) or for the purpose of an appeal respecting the legality of a decision made under any of those provisions, whether a person who is subject to the Code of Service Discipline, or who is an officer, or non-commissioned member, of the primary reserve, is, or was at any time, required to comply with an order made under section 227.01 of this Act or section 490.012 of the Criminal Code or with an obligation under section 227.06 of this Act, section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code or section 36.1 of the International Transfer of Offe ...[+++]


b) dans le cadre d’une instance visée à l’article 227.01 ou aux paragraphes 227.04(1), 227.1(4) ou 227.13(1) ou de l’appel visant la légalité de la décision rendue dans le cadre de l’une de ces instances, si un justiciable du code de discipline militaire ou un officier ou militaire du rang de la première réserve est ou a été tenu de se conformer à une ordonnance rendue en application de l’article 227.01 de la présente loi ou de l’article 490.012 du Code criminel ou est ou a été assujetti à l’obligation prévue à l’article 227.06 de la ...[+++]

(b) for the purpose of a proceeding under section 227.01 or subsection 227.04(1), 227.1(4) or 227.13(1) or for the purpose of an appeal respecting the legality of a decision made under any of those provisions, whether a person who is subject to the Code of Service Discipline, or who is an officer, or non-commissioned member, of the primary reserve, is, or was at any time, required to comply with an order made under section 227.01 of this Act or section 490.012 of the Criminal Code or with an obligation under section 227.06 of this Act, section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code or section 36.1 of the International Transfer of Offe ...[+++]


Si le juge de la Section de première instance de la Cour fédérale qui entend la cause faisait preuve d'iniquité—par exemple en ne permettant pas au gouvernement de présenter intégralement sa preuve—la jurisprudence de cette instance nous montre que le gouvernement, tout comme l'intéressé, peut en saisir une instance supérieure en faisant une demande de révision.

If the Federal Court trial division judge hearing the reference were to breach fairness—not allow the government to fully present its case and so on—the jurisprudence in the court indicates that the government equally, with the person concerned, could take that to a higher court for review.


condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de la présente instance.

The Principality of Liechtenstein bear the costs of these proceedings.


Plus précisément, le ministère public devrait montrer dans le cas où la preuve qu'il présente est la même que celle présentée dans le cadre de ces instances protégées, qu'il a obtenu cette preuve de façon indépendante, sans s'appuyer sur le témoignage donné dans le cadre de ces instances protégées et, en outre, qu'il est arrivé à reconnaître l'importance de la preuve sur laquelle il s'appuie, sans s'appuyer sur la preuve donnée dans le cadre de ces instances protégées.

And more to that point, the crown would have to show where the evidence it is presenting is the same as was presented in those protected proceedings, that it obtained its evidence by some independent means other than reliance on the testimony in those protected proceedings, and further, that it came to the appreciation of the significance of the evidence it's relying upon without reliance on the evidence given in those protected proceedings.


w