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CRMF
Chercher une réparation
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Exercer un recours
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Présenter un recours
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Tribunal fiscal

Traduction de «présenter un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered


exercer un recours [ présenter un recours | chercher une réparation ]

seek a remedy


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir

actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie

apply to the Court for a remedy under this Part


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de violation des droits de la personne concernée, cette dernière peut présenter un recours juridictionnel.

Where a data subject’s rights are breached, they have the right to a judicial remedy.


Sur la base des travaux menés par le Conseil, le Conseil européen confirme l’intérêt que présente le recours à un tableau de bord d’indicateurs essentiels en matière sociale et d’emploi tel que décrit dans le rapport conjoint sur l’emploi».

On the basis of work undertaken by the Council, the European Council confirms the relevance of the use of a scoreboard of key employment and social indicators as described in the Joint Employment Report".


En cas de violation des droits de la personne concernée, cette dernière peut présenter un recours juridictionnel.

Where a data subject’s rights are breached, they have the right to a judicial remedy.


Les mesures pour lesquelles les États membres ont envisagé d’autres moyens d’action et pour lesquelles les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État ont été établis et présentés à la Commission sont considérées comme des moyens d’action adaptés.

Measures, for which Member States have considered other policy options and for which the advantages of using a selective instrument such as State aid are established and submitted to the Commission, are considered to constitute an appropriate instrument.


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Au dos de la présente brochure figurent les coordonnées de l’autorité à contacter pour présenter un recours contre une décision dans notre pays.

The back of this leaflet contains information on which authority to contact in order to appeal a decision in this country.


Il y a lieu d’étayer dûment la décision imposant une mesure de compensation afin de permettre au demandeur de mieux comprendre sa situation et de présenter un recours devant les juridictions nationales en vertu de la directive 2005/36/CE.

The decision imposing a compensation measure should be duly justified in order to enable the applicant to better understand his situation and to seek judicial review before national courts under Directive 2005/36/EC.


À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.

11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.


Une préoccupation analogue a été exprimée par les représentants des entreprises en ce qui concerne l'application de l'article 7, paragraphe 3, de la Convention d'arbitrage, qui dispose que "dans le cas où la législation interne d'un État contractant ne permet pas aux autorités compétentes de déroger aux décisions de leurs instances judiciaires, le paragraphe 1 n'est applicable que si l'entreprise associée de cet État a laissé écouler le délai de présentation du recours ou s'est désisté de ce recours avant qu'une décision ait été rendu ...[+++]

A similar concern was expressed by business as regards the application of Article 7 (3) of the Arbitration Convention which stipulates that "Where the domestic law of a Contracting State does not permit the competent authorities of that State to derogate from the decisions of their judicial bodies, paragraph 1 shall not apply unless the associated enterprise of that State has allowed the time provided for appeal to expire, or has withdrawn any such appeal before a decision has been delivered".


Étant donné les inconvénients que présente le recours à des comptes financiers consolidés, il serait préférable de s'appuyer sur une méthode spécifiquement fiscale de consolidation des sociétés faisant partie d'un groupe.

Given the drawbacks of starting from consolidated financial accounts a tax specific method of consolidating group companies' accounts seems to be the best approach.


3. Dans le cas où la legislation interne d'un État contractant ne permet pas aux autorités compétentes de déroger aux décisions de leurs instances judiciaires, le paragraphe 1 n'est applicable que si l'entreprise associée de cet État a laissé écouler le délai de présentation du recours ou s'est désistée de ce recours avant qu'une décision ait été rendue.

3. Where the domestic law of a Contracting State does not permit the competent authorities of that State to derogate from the decisions of their judicial bodies, paragraph 1 shall not apply unless the associated enterprise of that State has allowed the time provided for appeal to expire, or has withdrawn any such appeal before a decision has been delivered.


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