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Conseil constitutionnel
Juge qui préside
Président de l'Autorité tutélaire
Président de l'autorité tutélaire
Président du Tribunal
Président du Tribunal cantonal
Président du Tribunal civil
Président du Tribunal civil d'arrondissement
Président du Tribunal constitutionnel
Président du Tribunal d'arrondissement
Président du Tribunal de district
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du Tribunal de première instance
Président du Tribunal de première instance
Président du Tribunal des mineurs
Président du Tribunal des revendications particulières
Président du tribunal
Président du tribunal des mineurs
Présidente de l'Autorité tutélaire
Présidente de l'autorité tutélaire
Présidente du Tribunal
Présidente du Tribunal civil
Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du Tribunal des mineurs
Présidente du Tribunal des revendications particulières
Présidente du tribunal des mineurs
Tribunal constitutionnel

Traduction de «président du tribunal constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Président du Tribunal constitutionnel

President of the Constitutional Court


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


président du Tribunal des mineurs (1) | présidente du Tribunal des mineurs (2) | président du Tribunal de la jeunesse (3) | présidente du Tribunal de la jeunesse (4) | président de l'Autorité tutélaire (5) | présidente de l'Autorité tutélaire (6)

President of the Juvenile Court


président du Tribunal d'arrondissement | président du Tribunal de district | président du Tribunal de première instance

president of the district court


président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)

President of the Civil Court


président du Tribunal de première instance (1) | président du Tribunal cantonal (2)

President of the Cantonal Court


tribunal constitutionnel [ conseil constitutionnel ]

constitutional court


président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]

chairperson of the Specific Claims Tribunal


président du Tribunal [ présidente du Tribunal ]

Chairperson of the Tribunal [ Chairman of the Tribunal ]


juge qui préside | président du tribunal

presiding judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- veille à ce que la nomination du nouveau président du Tribunal constitutionnel n'intervienne pas tant que les décisions du Tribunal constitutionnel sur la constitutionnalité des nouvelles lois n'ont pas été publiées et pleinement mises en œuvre et tant que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal;

- Ensure that no appointment of the new President of the Constitutional Tribunal take place as long as the judgments by the Constitutional Tribunal on the constitutionality of the new laws have not been published and implemented fully, and as long as the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions in the Tribunal;


g) veillent à ce que tant qu'un nouveau président du Tribunal constitutionnel n'a pas été légalement nommé, il soit remplacé par le vice-président du Tribunal et non par un président faisant fonction ni par la personne nommée président du Tribunal le 21 décembre 2016.

g) ensure that as long as a new President of the Constitutional Tribunal has not been lawfully appointed, he is replaced by the Vice-President of the Tribunal and not by an acting President, or by the person appointed as President of the Tribunal on 21 December 2016.


f) veillent à ce que la nomination du nouveau président du Tribunal constitutionnel n'intervienne pas tant que les décisions du Tribunal constitutionnel sur la constitutionnalité des nouvelles lois n'ont pas été publiées et pleinement mises en œuvre et tant que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal;

f) ensure that no appointment of the new President of the Constitutional Tribunal take place as long as the judgments by the Constitutional Tribunal on the constitutionality of the new laws have not been published and implemented fully, and as long as the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions in the Tribunal;


- veille à ce que tant qu'un nouveau président du Tribunal constitutionnel n'a pas été nommé légalement, il soit remplacé par le vice-président du Tribunal et non par un président faisant fonction ou par la personne nommée président du Tribunal le 21 décembre 2016.

- Ensure that as long as a new President of the Constitutional Tribunal has not been lawfully appointed, he is replaced by the Vice-President of the Tribunal and not by an acting President, or by the person appointed as President of the Tribunal on 21 December 2016.


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f) en outre, les autorités polonaises continuent, par leurs actes et leurs déclarations publiques, de saper la légitimité et l'efficience du Tribunal constitutionnel, notamment par l'ouverture d'une enquête pénale contre le président du Tribunal constitutionnel.

f) In addition, actions and public statements by the Polish authorities undermining the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal continue to occur, including the launching of a criminal investigation against the President of the Constitutional Tribunal.


I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considér ...[+++]

I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate sp ...[+++]


- (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, on a déjà dit beaucoup de choses sur la manière de ressusciter le traité constitutionnel. Cela a même suscité en cette fin de semaine quelques commentaires de la part de Roman Herzog, ancien président fédéral d’Allemagne et ancien président du tribunal constitutionnel allemand.

– (DE) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, a great deal of detail has already been gone into in the course of the debate on how the constitutional treaty is to be resuscitated, which occasioned some comments at the weekend from Roman Herzog, the former Federal President of Germany, and also a former president of that country’s constitutional court.


- (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, on a déjà dit beaucoup de choses sur la manière de ressusciter le traité constitutionnel. Cela a même suscité en cette fin de semaine quelques commentaires de la part de Roman Herzog, ancien président fédéral d’Allemagne et ancien président du tribunal constitutionnel allemand.

– (DE) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, a great deal of detail has already been gone into in the course of the debate on how the constitutional treaty is to be resuscitated, which occasioned some comments at the weekend from Roman Herzog, the former Federal President of Germany, and also a former president of that country’s constitutional court.


Comme l'a écrit notre regretté Francisco Tomás y Valiente, président du tribunal constitutionnel d'Espagne assassiné par les terroristes, dans un article presque posthume, chaque fois que l'on tue une personne, quelque chose se meurt en nous.

As the late lamented Francisco Tomás y Valiente, President of the Spanish Constitutional Court, who was murdered by terrorists, wrote in an almost posthumous article: “Every time a person is killed, something dies within us”.


Le point de départ du débat est constitué en particulier par le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 12 octobre 1993 (dit "arrêt Maastricht", publié dans le Recueil de jugements du Tribunal constitutionnel fédéral sous la référence E 89, 155, II).

The main starting-point for the discussion is the judgment of the German Federal Constitutional Court of 12 October 1993 (known as the Maastricht judgment, published in the Reports of the Federal Constitutional Court as E 89, 155, II).


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