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Traduction de «présidente du tribunal des mineurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


président du Tribunal des mineurs (1) | présidente du Tribunal des mineurs (2) | président du Tribunal de la jeunesse (3) | présidente du Tribunal de la jeunesse (4) | président de l'Autorité tutélaire (5) | présidente de l'Autorité tutélaire (6)

President of the Juvenile Court


présidente du Tribunal d'arrondissement | présidente du Tribunal de district | présidente du Tribunal de première instance

president of the district court


greffier du Tribunal des mineurs (1) | greffière du Tribunal des mineurs (2) | greffier du Tribunal de la jeunesse (3) | greffière du Tribunal de la jeunesse (4)

clerk of the Juvenile Court


président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)

President of the Civil Court


greffier du Tribunal des mineurs | greffière du Tribunal des mineurs

clerk of the juvenile court | registrar of the juvenile court


tribunal de la jeunesse [ tribunal des jeunes | cour pour jeunes délinquants | tribunal pour enfants | cour de bien-être social | tribunal des mineurs ]

juvenile court [ children's court ]


président du Tribunal [ présidente du Tribunal ]

Chairperson of the Tribunal [ Chairman of the Tribunal ]


président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]

chairperson of the Specific Claims Tribunal


juridiction pour mineurs [ tribunal pour enfants ]

juvenile court [ children's panel | children's tribunal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nomination d'une présidente du Tribunal le 21 décembre 2016

The appointment of a President of the Tribunal on 21 December 2016


La Commission considère que la procédure ayant abouti à la nomination d'une nouvelle présidente du Tribunal est fondamentalement erronée au regard de l'état de droit.

The Commission considers that this procedure which led to the appointment of a new President of the Tribunal is fundamentally flawed as regards the rule of law.


Le 21 décembre 2016, le président de la République a nommé la juge Julia Przyłębska au poste de présidente du Tribunal constitutionnel.

On 21 December 2016, the President of the Republic appointed judge Julia Przyłębska to the post of President of the Constitutional Tribunal.


À quelques très rares exceptions près, le tribunal spécialisé s'est contenté, jusqu'à présent, de juger des affaires mineures étant donné que la législation ne lui permet pas de donner la priorité aux affaires les plus importantes[52]. Les contraintes de personnel subies par le ministère public et le tribunal aggravent la situation.

With very few exceptions, the specialised court has decided so far only minor cases as the underlying legislation does not allow the court to prioritise on the most important cases.[52] This is accentuated by the staffing constraints on both the prosecution and the court.


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Pays || ONG || Organisation internationale pour les migrations (OIM) || Institution spécialisée dans l'assistance aux mineurs non accompagnés en situation irrégulière || Service gouvernemental || Services de la jeunesse ou services sociaux généraux || Administrations locales || Services généraux d'asile ou d'immigration || Procureur ou tribunal || Police ou garde-frontières || Aucune institution officiellement responsable

Countries || NGOs || International Organisation for Migration || Institution specialised in irregular UAMs || Government Department || General Youth or Social Services || Local Government || General Asylum or Immigrant Services || Prosecutor or Court || Police or Border Guards || No institution formally in charge


Pays || ONG || Organisation internationale pour les migrations (OIM) || Institution spécialisée dans l'assistance aux mineurs non accompagnés en situation irrégulière || Service gouvernemental || Services de la jeunesse ou services sociaux généraux || Administrations locales || Services généraux d'asile ou d'immigration || Procureur ou tribunal || Police ou garde-frontières || Aucune institution officiellement responsable

Countries || NGOs || International Organisation for Migration || Institution specialised in irregular UAMs || Government Department || General Youth or Social Services || Local Government || General Asylum or Immigrant Services || Prosecutor or Court || Police or Border Guards || No institution formally in charge


À quelques très rares exceptions près, le tribunal spécialisé s'est contenté, jusqu'à présent, de juger des affaires mineures étant donné que la législation ne lui permet pas de donner la priorité aux affaires les plus importantes[52]. Les contraintes de personnel subies par le ministère public et le tribunal aggravent la situation.

With very few exceptions, the specialised court has decided so far only minor cases as the underlying legislation does not allow the court to prioritise on the most important cases.[52] This is accentuated by the staffing constraints on both the prosecution and the court.


(PL) Madame la Présidente, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a apporté une contribution significative au processus de réconciliation dans les Balkans occidentaux, il a contribué à restaurer et maintenir la paix dans la région.

(PL) Madam President, the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia has made a significant contribution to the process of reconciliation in the Western Balkans and has helped to bring about the restoration and maintenance of peace in the region.


Madame la Présidente, le tribunal a une valeur considérable ne serait-ce que parce qu’il reste encore beaucoup de travail à faire dans le système judiciaire des Balkans.

Madam President, the Court’s value is considerable, not least because there is still so much work to be done in the judicial system in the Balkans.


Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des c ...[+++]

Judgment shall be pronounced publicly by the press and public may be excluded from all or part of the trial in the interest of morals, public order or national security in a democratic society, where the interests of juveniles or the protection of the private life of the parties so require, or the extent strictly necessary in the opinion of the court in special circumstances where publicity would prejudice the interests of justice.


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