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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Prétendue violation d'une convention collective
Prétendue violation d'une obligation
Prétendue violation de brevets
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits de l'homme
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation présumée

Traduction de «prétendue violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


prétendue violation d'une obligation

alleged infringement of an obligation


prétendue violation de brevets

alleged patent infringement


prétendue violation d'une convention collective

alleged contravention of a collective agreement


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant qu'un État membre n'introduise, contre un autre État membre, un recours fondé sur une prétendue violation des obligations qui lui incombent en vertu des traités, il doit en saisir la Commission.

Before a Member State brings an action against another Member State for an alleged infringement of an obligation under the Treaties, it shall bring the matter before the Commission.


La grande majorité des plaintes portent sur de prétendues violations de l'article 87 du traité CE en rapport avec les régimes de financement public créés en faveur des organismes publics de radiodiffusion.

The vast majority of the complaints allege infringements of Article 87 of the EC Treaty in relation to the public funding schemes established in favour of public service broadcasters.


68 (1) Le fonctionnaire s’estimant lésé peut présenter un grief individuel au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi ayant donné lieu au grief individuel ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

68 (1) A grievor may present an individual grievance at the first level of the individual grievance process no later than 35 days after the earlier of the day on which the grievor received notification and the day on which the grievor had knowledge of the alleged violation or misinterpretation or any occurrence or matter affecting the grievor’s terms and conditions of employment.


c) la date de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi;

(c) the date on which the alleged violation or misinterpretation or the alleged occurrence or matter affecting the grievor’s terms and conditions of employment occurred; and


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68 (1) Le fonctionnaire s’estimant lésé peut présenter un grief individuel au premier palier de la procédure applicable aux griefs individuels au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi ayant donné lieu au grief individuel ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

68 (1) A grievor may present an individual grievance at the first level of the individual grievance process no later than 35 days after the earlier of the day on which the grievor received notification and the day on which the grievor had knowledge of the alleged violation or misinterpretation or any occurrence or matter affecting the grievor’s terms and conditions of employment.


c) la date de la prétendue violation ou fausse interprétation ou du prétendu fait portant atteinte à ses conditions d’emploi;

(c) the date on which the alleged violation or misinterpretation or the alleged occurrence or matter affecting the grievor’s terms and conditions of employment occurred; and


2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties intéressées au secteur bancaire, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité peut enquêter sur la prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

2. Upon a request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the Banking Stakeholder Group, or on its own initiative, and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged breach or non-application of Union law.


2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties intéressées au secteur financier, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité peut enquêter sur la prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

2. Upon a request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the Securities and Markets Stakeholder Group, or on its own initiative, and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged breach or non-application of Union law.


2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties intéressées concerné, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité peut enquêter sur la prétendue violation ou non-application du droit de l’Union.

2. Upon a request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the relevant stakeholder group, or on its own initiative and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged breach or non-application of Union law.


Elles confirment qu'une prétendue violation d'un autre article de l'ALENA, ou d'une disposition d'un autre traité, ne peut constituer une violation de l'article 1105.

It confirmed that a purported breach of another NAFTA article, or indeed a provision from another treaty, cannot constitute a breach of article 1105.


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