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Traduction de «prêt fictif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opération fictive de crédit | prêt fictif

fictitious credit | fictitious loan




prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple

concessional loan | loan on lenient terms


prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales

soft loan


agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts

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prêt à un meilleur confort

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profit fictif [ gain fictif ]

illusory profit [ book profit | paper profit | phatom profit ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel ...[+++]

Must Article 10 EC, read in conjunction with Article 49 EC, be understood as prohibiting an interpretation of a provision such as Article 29(2)(d) of the Law of 11 April 1983, which makes the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, subject to the condition that no right to use the tangible asset financed by means of those debt-claims or loans is conferred on a member of the group established in another Member State, by any company in the ...[+++]


d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait p ...[+++]

first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit ...[+++]


Le gouvernement ne dépensera pas un sou pour ces enfants qui se trouvent dans des classes infestées de moisissure, mais il est prêt à débloquer 9 milliards de dollars pour construire des prisons destinées à des détenus fictifs.

The government will not spend any money on those children who are in mould-infested classrooms and yet it would spend $9 billion to build prisons for non-existent prisoners.


Enfin, je souhaite remercier chaleureusement toutes les personnes concernées, les rapporteurs fictifs, même s’ils n’étaient pas toujours prêts à faire des compromis, tous ceux qui m’ont soutenu, en particulier ma .

Finally, I would like to express my great thanks to all those involved, the shadow rapporteurs, even if they were not always prepared to compromise, everyone who has supported me, particularly my .


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À la suite de cette recommandation, le rapporteur a tenu des réunions conjointes avec les rapporteurs pour avis de la commission des affaires juridiques et de la commission de l'environnement, ainsi qu'avec les rapporteurs fictifs en vue de leur indiquer, avant la présentation du rapport, les principales questions envisagées tout en se montrant prêt à dialoguer tout au long du processus législatif.

As a result of this recommendation, the rapporteur held joint meetings with the rapporteurs for the opinion from the Committee on Legal Affairs and the Committee on the Environment, as well as with the shadow rapporteurs so that they would be aware, before the report was presented, of the key questions the rapporteur intended asking, without prejudice to his willingness to engage in dialogue throughout the legislative procedure.


Je dois remercier chacune de ces personnes, particulièrement les rapporteurs fictifs des divers groupes politiques qui ont fait tout leur possible pour dégager des compromis viables; le personnel du développement régional, qui est toujours prêt à apporter son aide, en particulier Miguel Tell Cremades et Elisa Daffarra; le personnel du groupe socialiste au Parlement européen, Lila et Petrus, et également la Commission européenne.

I must thank everyone, particularly the shadow rapporteurs from the various political groups who tried so hard to achieve compromises with a future; the regional development staff, who are always ready to help, not least Miguel Tell Cremades and Elisa Daffarra; the staff of the Socialist Group in the European Parliament, Lila and Petrus, and also the European Commission.


Elle concerne l'enquête du Sénat américain sur un prêt fictif d'un jour de 1 milliard de dollars du géant financier J. P. Morgan Chase, prêt qui a rapporté à Enron 60 millions de dollars en réductions d'impôts au Canada et 65 millions de dollars en bénéfices.

It has to do with the U.S. Senate's investigation of a one day, $1 billion sham loan from financial giant J.P. Morgan Chase that was used to produce $60 million in Canadian tax breaks and $65 million in benefits to Enron.


Je voudrais également remercier le rapporteur fictif et les membres de la commission économique et monétaire pour avoir été prêts à travailler de manière aussi rapide.

I should also like to thank the shadow rapporteur and the members of the Committee on Monetary Affairs for their readiness to proceed as quickly as possible.


Les fonds ont été rapatriés en Amérique du Nord en en déguisant l'origine, parfois sous la forme de prêts fictifs consentis à des sociétés immobilières appartenant aux donneurs d'ordre, soit en utilisant les dépôts de Jersey comme garantie, soit en retransférant l'argent en Amérique du Nord.

The funds where repatriated to North America with the origin disguised, on occasions in the form of sham loans to property companies owned by the principals, either using the Jersey deposits as collateral or transferring it back to North America.


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