Traduction de «prêt mobilier » (Français → Anglais) :

L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel ...[+++]financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État membre, par aucune société du groupe, et non uniquement par la société qui acquiert le bien corporel grâce à ce financement, et qui l'utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle?

En vertu de ce programme, la BDC achètera des titres adossés à des crédits mobiliers pour des prêts de véhicules et d'équipement consentis par divers établissements.

Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

VREGULATION DES MARCHES EUROPEENS DES VALEURS MOBILIERS - CONCLUSIONS SUR LE PREMIER RAPPORT DU "COMITE DES SAGES" PAGEREF _Toc500146267 \h VIIIRAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES SUR L'EXECUTION DU BUDGET - PRESENTATION PAR LE PRESIDENT DE LA COUR PAGEREF _Toc500146268 \h IXSTABILITE MACROECONOMIQUE ET FINANCIERE DES PAYS EN VOIE D'ADHESION - DECLARATION DU CONSEIL PAGEREF _Toc500146269 \h IXTVA - COMMERCE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc500146270 \h XIMISE EN OEUVRE DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE PAGEREF _Toc500146271 \h XI?Programme de stabilité actualisé de l'Allemagne (2000-2004) PAGEREF _Toc500146272 \h XI?Programme de stabilité actualisé de la Finlande (2000-2004) PAGEREF _Toc500146273 \h XIII?Programme de stabilité actualisé des ...[+++]Pays-Bas (1999-2004) PAGEREF _Toc500146274 \h XIVPOINTS TRAITES LORS DU DEJEUNER PAGEREF _Toc500146275 \h XVIDIALOGUE MACROECONOMIQUE PAGEREF _Toc500146276 \h XVIANNEXE PAGEREF _Toc500146277 \h XVIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc500146278 \h XXIXECOFIN PAGEREF _Toc500146279 \h XXIX--Tremblement de terre en Grèce - prêts de la BEI PAGEREF _Toc500146280 \h XXIX--Environnement et développement durable - Rapport au Conseil européen de Nice PAGEREF _Toc500146281 \h XXIX--Modification du cadre réglementaire de l'euro - adoption de l'euro par la Grèce PAGEREF _Toc500146282 \h XXIX--Or d'investissement - demande de dérogation présentée par le Gouvernement français PAGEREF _Toc500146283 \h XXIX--Leasing d'une voiture de tourisme - demande de dérogation présentée par le Gouvernement du Royaume-Uni PAGEREF _Toc500146284 \h XXX--Protection de l'euro contre faux monnayage PAGEREF _Toc500146285 \h XXXRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc500146286 \h XXX--MEDA II PAGEREF _Toc500146287 \h XXXCECA - AVIS CONFORME PAGEREF _Toc500146288 \h XXXIQUESTIONS COMMERCIALES PAGEREF _Toc500146289 \h XXXI--Antidumping - importations de certaines balances électroniques de la Chine, de la Corée et de Taiwan PAGEREF _Toc500146290 \h XXXI--Antidumping - impo ...

Aux fins de la présente disposition, le prêt englobe toute opération d'effet similaire et le bien peut avoir un caractère mobilier ou immobilier;

2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession à titre onéreux ou à titre gratuit des effets et objets mobiliers eux-mêmes avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'acceptation de leur déclaration pour la libre pratique entraînent également l'application des droits y afférents dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe 1 premier alinéa.