Les prêts garantis sont les prêts accordés par des établissements de crédit à des entreprises ou des entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs et des emprunteurs non-professionnels) qui sont garantis par des hypothèques, des gages ou des nantissements ou autres instruments juridiques ou contractuels comparables.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-17]

Secured loans include loans granted by credit institutions to companies and entrepreneurs secured by mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-17]

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Les prêts garantis comprennent des prêts hypothécaires, des gages et d'autres instruments contractuels ou juridiques comparables octroyés aux entreprises et aux entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs, des emprunteurs non professionnels).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-10]

Secured loans include mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments granted to companies and entrepreneurs (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-10-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-10-10]

Effectivement, on sait que dans les quartiers où il y a un fort taux de pauvreté, il existe plusieurs réseaux de prêts sur gages. On sait qu'on va demander jusqu'à 250 p. 100 d'intérêts dans les commerces de prêts sur gages.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Indeed, we all know that there are a good number of loan shark networks in poor communities and we also know that interest on such loans can go as high as 250%.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

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On entend par «réutilisation» toute opération impliquant des actifs détenus en conservation, y compris, entre autres, leur transfert, leur mise en gage, leur vente et leur prêt.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

Reuse comprises any transaction involving assets held in custody including, but not limited to, transferring, pledging, selling and lending.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

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Il est nécessaire de préciser que l’obligation de publier les opérations de ces dirigeants s’étend aussi à la mise en gage ou au prêt d’instruments financiers, étant donné que la mise en gage d’actions peut entraîner des répercussions matérielles potentiellement déstabilisatrices pour l’entreprise en cas de cession soudaine et imprévue.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

It is necessary to clarify that the obligation to publish those managers’ transactions also includes the pledging or lending of financial instruments, as the pledging of shares can result in a material and potentially destabilising impact on the company in the event of a sudden, unforeseen disposal.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application de la TVA afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-18]

2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant VAT on the goods concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-10-18]

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« prêt sur salaire » Opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-02-04]

“payday loan” means an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit or a future payment of a similar nature but not for any guarantee, suretyship, overdraft protection or security on property and not through a margin loan, pawnbroking, a line of credit or a credit card.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-02-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-02-04]

Que ce soit des prêts sur salaire, des prêts sur gages ou autres, le taux de crédit annuel doit être indiqué sur les contrats de prêts.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-11-05]

Whether it is a payday loan, a pawnbroker or others, the annual interest rate must be stated on loan contracts.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-11-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-11-05]

Comme le « Rapport sur les tendances en consommation » le fait remarquer, les services parallèles de financement, qui vont du prêt sur salaire au prêt sur gages et à l’acquisition de biens à l’aide de formules de location-achat, peuvent représenter pour le consommateur certaines des façons les plus coûteuses d’emprunter.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-11-05]

As the “Consumer Trends Report”, the CTR, notes, the alternative financing services can be some of the most expensive ways for consumers to borrow, ranging from using payday loans and pawnbrokers to shopping at rent to own operations.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-11-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-11-05]

« prise en gage » serait remplacé par « prêt sur gages » (article 85);

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" prise en gage" would be replaced by " prêt sur gages" (clause 85);

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Date index: 2021-05-04