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états de synthèse annuels
états financiers annuels

Traduction de «publicité des comptes annuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
publicité des comptes annuels

publication of annual accounts


audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels

annual audit


compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré

consolidated financial statement


audit annuel [ vérification annuelle | audit des comptes annuels | révision des comptes annuels ]

annual audit


comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)

annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)


états financiers annuels | états de synthèse annuels | comptes annuels

annual financial statements | accounts | annual accounts


état financier annuel | compte annuel

annual financial statement | annual account | account


états financiers annuels [ comptes annuels ]

annual financial statements [ annual accounts ]




Comptes annuels et semestriels

Annual and semi-annual accounts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce cas précis, la publication des comptes annuels et autres états financiers des sociétés vise avant tout à appliquer le principe de transparence et de publicité dans les activités commerciales.

In this particular instance, the main purpose of publishing companiesannual accounts and other financial statements is to apply the principle of transparency and publicity in commercial activities.


modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC concerning the annual accounts of certain types of companies and consolidated accounts, Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/./CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et la directive 91/674/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 December 2005 with a view to the adoption of Directive 2006/./EC of the European Parliament and of the Council amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC concerning the annual accounts of certain types of companies and consolidated accounts , Council Directive 86/635/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and Council Directive 91/674/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings


Les dispositions actuelles en matière de présentation des rapports sont basées sur quatre directives relatives aux comptes annuels: la "quatrième directive" 78/660/CEE (comptes annuels et sociétés), la "septième directive" 83/349/CEE (comptes annuels consolidés), la directive sur les comptes des banques 86/635/CEE (institutions financières) et la directive sur les comptes des entreprises d'assurance" 91/676/CEE.

The current reporting requirements are based on four directives concerning annual accounts: the ‘fourth directive’ 78/660 EEC (annual accounts of certain types of companies), the ‘seventh directive’ 83/349/EEC (consolidated accounts), the ‘banks directive’ 86/635/EEC (financial institutions) and the ‘insurance directive’ 91/674/EEC.


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Le Publizitätsgesetz prévoirait également une obligation de vérification et de publicité des comptes annuels et des comptes consolidés pour les sociétés de personnes d'une certaine taille.

The Publizitätsgesetz also requires auditing and disclosure of the annual accounts and consolidated accounts of partnerships of a certain size.


La Commission fait valoir que l'examen des dispositions existant en droit allemand montre clairement que, si la publicité des comptes annuels des sociétés de capitaux est régie par les articles 325 et suivants du Handeslgesetzbuch (code de commerce allemand, ci-après le «HGB»), le législateur allemand n'a pas créé de moyen juridique efficace pour imposer l'obligation de publicité.

The Commission claims that an examination of the provisions existing in German law shows clearly that although disclosure of the annual accounts of companies limited by shares is governed by Paragraph 325 et seq. of the Handelsgesetzbuch (German Commercial Code, hereinafter 'the HGB'), the German legislature has not created any effective legal means of imposing the disclosure requirement.


Selon le gouvernement allemand, la Commission ne pouvait pas mettre en cause la conformité des dispositions allemandes sur l'obligation de publicité des comptes annuels avec le droit communautaire en se fondant sur des chiffres non vérifiés du niveau d'observation de cette obligation de la part des entreprises.

In the submission of the German Government, the Commission was not entitled to question the conformity with Community law of the German provisions concerning the requirement to disclose annual accounts by basing itself on unverified figures relating to the level of compliance with that requirement on the part of undertakings.


Dans l'arrêt Daihatsu Deutschland, précité, la Cour a dit pour droit que l'article 6 de la première directive doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la législation d'un État membre qui n'ouvre qu'aux associés, aux créanciers ainsi qu'au conseil central des représentants du personnel ou au conseil des représentants du personnel de la société le droit de réclamer la sanction prévue par ce droit national en cas de non-respect par une société des obligations en matière de publicité des comptes annuels édictées par la première directive.

In Daihatsu Deutschland, cited above, the Court ruled that Article 6 of the First Directive was to be interpreted as precluding the legislation of a Member State from restricting to members or creditors of the company, the central works council or the company's works council the right to apply for imposition of the penalty provided for by the law of that Member State in the event of failure by a company to fulfil the obligations regarding disclosure of annual accounts laid down by the First Directive.


Il rappelle à la Commission que de nombreuses données sont d'ailleurs déjà recueillies par les PME dans le cadre des renseignements fiscaux et des obligations en matière de publicité (comptes annuels).

She would remind the Commission that many data are already provided by SMEs for fiscal purposes and in connection with the obligation to publish certain information (annual reports).


Il s'agit de la 4ème directive "droits de sociétés" (78/660/CEE) qui a introduit pour toutes les sociétés de capitaux des règles harmonisées en matière d'établissement, de contrôle et de publicité des comptes annuels.

This concerns the 4th company law Directive (78/660/EEC) which introduced, for all limited companies, harmonized rules on the drawing- up, audit and publication of annual accounts.


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