Traduction de «punir d'une amende » (Français → Anglais) :

G. considérant qu'au mois de mars 2007, le vice-premier ministre et le ministre polonais de l'Éducation ont annoncé l'élaboration d'un projet de loi visant à punir la "propagande homosexuelle" dans les écoles, et en ont détaillé le contenu, qui prévoirait le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnements pour les directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (GLBT) dans les écoles,

A. considérant qu'au mois de mars 2007, le vice-premier ministre et le ministre polonais de l'Éducation ont annoncé l'élaboration d'un projet de loi visant à punir la "propagande homosexuelle" dans les écoles, et en ont détaillé le contenu, qui prévoirait le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnements pour les directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (GLBT) dans les écoles,

Dans le régime « jour-amende », les amendes sont généralement infligées par les juges nationaux selon la manière suivante: le juge fixe la période de prison qu'il retiendrait pour l'infraction s'il voulait la punir d'une peine d'emprisonnement et puis, il fixe le montant à payer pour chaque jour de la période.

Dans le régime « jour-amende », les amendes sont généralement infligées par les juges nationaux selon la manière suivante: le juge fixe la période de prison qu'il retiendrait pour l'infraction s'il voulait la punir d'une peine d'emprisonnement et puis, il fixe le montant à payer pour chaque jour de la période.

Si les amendements constitutionnels représentent un grand espoir pour le processus de démocratisation - bien qu'ils omettent certains points importants tels que la non suppression totale de la peine de mort qui continuera d'être appliquée en cas de guerre ou pour punir les crimes d'une extrême gravité, tels que les actes de terrorisme -, le développement législatif de ces préceptes constitutionnels a, de toute évidence, été insuffisant.

Les différences les plus nettes constatées portent notamment sur : - les listes de produits : différences sur le contenu et la présentation; les listes et les modifications portées ne sont pas publiées simultanément dans tous les pays membres, etc., - les listes de pays : certains Etats publient une liste de destinations proscrites, d'autres de destinations "à facilités" et d'autres encore ne publient ni listes positives ou négatives, - les licences d'exportation : tous les pays ont des licences individuelles validées, la plupart ont des licences simplifiées mais les conditions de délivrance, la présentation matérielle et les caractéristiques des licences varient sensiblement, - les sanctions : si tous les Etats membres disposent de moyen ...[+++]s afin de punir les contrevenants, l'éventail des amendes et des peines d'emprisonnement varie très largement. L'amende maximum va de quelque 16.000 ECUS et un montant illimité, les peines de prison oscillent entre 2 et 7 ans selon les pays membres, - renseignements et coopération administrative entre pays : si un réseau informel et efficace de renseignements fonctionne entre certains pays, il n'existe pas de réseau organisé entre les Douze; des efforts sont visibles dans certains pays afin d'informatiser les procédures administratives, mais leur compatibilité à la fois à l'intérieur des pays et entre pays est difficile à apprécier; en outre, il semble que rien n'ait été fait pour informatiser l'accès des exportateurs aux services qui délivrent les licences.