Les arrêts clés en cette matière sont l'arrêt R. c. Lyons [1987] 2 R.C.S. 309 et, plus récemment, l'arrêt R. c. Johnson [2003] C.S.C. 46, rendus par la Cour suprême. Dans l'arrêt Lyons, la Cour énonce clairement que le Parlement, en adoptant la loi, a voulu que les contrevenants soient incarcérés pendant une période indéterminée afin de protéger les Canadiens si, et uniquement si, les droits de ces personnes sont protégées en vertu de la charte.
The leading cases on this are the decisions of the Supreme Court in Regina v. Lyons 1987 2 S.C.R. 309, and more recently Regina v. Johnson, 2003 S.C.C. 46. In Lyons, the court made it clear that Parliament could indeterminately imprison offenders in order to protect Canadians from harm, but if and only if the charter rights of these individuals were protected.