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AP
Admis provisoire
Arrêter provisoirement
Arrêté intermédiaire
Arrêté intermédiaire des comptes
Arrêté provisoire
Arrêté provisoire d'assurance
Arrêté provisoire d'interdiction
Clôture de la période
Compte d'affectation temporaire
Compte d'attente
Compte d'imputation provisoire
Compte de passage
Compte provisoire
Identité provisoire
Identité provisoire de l'abonné mobile
Identité temporaire
Maison d'arrêt
Mandat d'arrestation provisoire
Mandat d'arrêt provisoire
Numéro d'identité temporaire de l'abonné mobile
Numéro provisoire de TMSI
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
établissement de détention provisoire
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Traduction de «arrêté provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


arrêté provisoire d'assurance

memorandum of insurance


arrêté provisoire d'interdiction

interim prohibitory order


clôture de la période | arrêté provisoire | arrêté intermédiaire des comptes | arrêté intermédiaire

interim closing


mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

provisional arrest warrant




établissement de détention provisoire | maison d'arrêt

remand home


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


identité provisoire de l'abonné mobile | identité provisoire | numéro provisoire de TMSI | identité temporaire | numéro d'identité temporaire de l'abonné mobile

temporary mobile subscriber identity | TMSI | temporary mobile station identity


compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire

suspense account | transit account | clearing account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour l’application des dispositions des lois relevant de l’Agence, exception faite de l’article 12, la mention des règlements pris en vertu d’une de ces lois vaut également mention des arrêtés provisoires et la mention d’un règlement pris en vertu d’une disposition habilitante d’une loi relevant de l’Agence vaut également mention du passage des arrêtés provisoires comportant des mesures qui peuvent être prises par règlement en vertu de cette disposition (par. 12(4)).

For the purposes of any provision of an Agency-related Act other than this clause, a reference to regulations made under an Agency-related Act is deemed to include temporary orders, and a reference to a regulation made under a specified provision of such an Act is deemed to include a reference to the portion of a temporary order containing any provision that could be contained in a regulation made under that provision (clause 12(4)).


Selon le paragraphe 60(1), les arrêtés pris au titre du paragraphe 12(1) (c.-à-d. les arrêtés provisoires) ou de l’article 13 (c.-à-d. les arrêtés pris en cas de situation d’urgence ou de catastrophe naturelle) sont soustraits à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires (c.-à-d. examen, certification et obligation de publier) et sont publiés dans la Gazette du Canada dans les 23 jours suivant leur prise.

According to clause 60(1), an order made under clause 12(1) (i.e., temporary order) or 13 (i.e., order to provide relief from the effects of a natural disaster or public emergency) is exempt from the application of sections 3, 5 and 11 (i.e., examination, registration and publication requirements) of the Statutory Instruments Act and must be published in the Canada Gazette within 23 days after the day on which it was made.


Nul ne peut être déclaré coupable d’avoir contrevenu à un arrêté provisoire si, à la date du fait reproché, l’arrêté n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada ou n’avait pas été porté à sa connaissance ou si des mesures raisonnables n’avaient pas été prises pour en informer les intéressés (par. 12(3)).

A person cannot be convicted of a contravention of a temporary order unless, at the time of the alleged contravention, the order had been published in the Canada Gazette, the person had been notified of the order, or reasonable steps had been taken to bring the substance of the order to the attention of the persons likely to be affected by it (clause 12(3)).


En novembre, le tribunal a ordonné l'arrêt provisoire du projet en attendant que des consultations appropriées aient eu lieu et qu'un accord ait été conclu.

In November, the court ordered a temporary halt to the project until proper consultation takes place and an agreement is reached.


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Passons à la pollution atmosphérique internationale. La définition qu'en donne le projet de loi est assez large puisqu'elle fait référence aux concepts écologiques et donne de nouveaux pouvoirs au ministre en matière d'émission des arrêtés provisoires et d'application des arrangements réciproques contenus dans la législation américaine.

With respect to international air pollution, the bill contains a broader definition that refers to ecosystem concepts and provides new authority to the minister to issue interim orders and also allows the minister to take advantage of the reciprocal arrangement that is offered by American legislation.


1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-après ...[+++]

1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0824 - EN - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0824 - EN - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings


Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings


En cas de retard dans l’établissement des tarifs de transport et de distribution, les autorités de régulation sont habilitées à fixer ou approuver provisoirement des tarifs de transport et de distribution ou des méthodes de calcul et à arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs ou méthodes finaux s’écartent de ces tarifs ou méthodes provisoires.

In the event of delay in the fixing of transmission and distribution tariffs, regulatory authorities shall have the power to fix or approve provisional transmission and distribution tariffs or methodologies and to decide on the appropriate compensatory measures if the final tariffs or methodologies deviate from those provisional tariffs or methodologies.


En cas de retard dans l’établissement des tarifs de transport et de distribution, les autorités de régulation sont habilitées à fixer ou approuver provisoirement des tarifs de transport et de distribution ou des méthodes de calcul et à arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs ou méthodes finaux de transport et de distribution s’écartent de ces tarifs ou méthodes provisoires.

In the event of delay in the fixing of transmission and distribution tariffs, regulatory authorities shall have the power to fix or approve provisional transmission and distribution tariffs or methodologies and to decide on the appropriate compensatory measures if the final transmission and distribution tariffs or methodologies deviate from those provisional tariffs or methodologies.


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