procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes

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stakeholder consultation

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

participant in the consultation procedure

https://www.termdat.bk.admin.c (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://www.termdat.bk.admin.c (...) [HTML] [2018-01-01]

période de défaillance d'usure | période de défaillance par usure | période de dérangement par usure | période des défaillances d'usure

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wear-out failure period

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

outpatient clinic | hospital outpatient clinic | outpatient department | OPD

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http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

consultation en ligne | consultation électronique | consultation sur Internet | consultation sur le Web

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) toute période dont a besoin une instance pour répondre à l’offre de consultation et de coopération de la Commission, faite en vertu de l’article 18 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), à l’égard de l’évaluation environnementale du projet de préparation et de construction de l’emplacement de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium ou de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon et, si l’instance a accepté l’offre, toute période de consultation ou de coopération avec celle-ci;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) any period that is required by any jurisdiction to respond to an offer to consult and cooperate made by the Commission under section 18 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 with respect to the environmental assessment of the proposed preparation of the site for, and construction of, the uranium mine or mill, or its operation, decommissioning or abandonment, and, if the offer is accepted by any jurisdiction, any period that is required for consultation and cooperation with that jurisdiction;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

c) toute période dont a besoin une instance pour répondre à l’offre de consultation et de coopération de la Commission, faite en vertu de l’article 18 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), concernant l’installation nucléaire de catégorie I et, si l’instance a accepté l’offre, toute période de consultation ou de coopération avec celle-ci;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) any period that is required by any jurisdiction to respond to an offer to consult and cooperate made by the Commission under section 18 of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 with respect to the Class I nuclear facility and, if the offer is accepted by any jurisdiction, any period that is required for consultation and cooperation with that jurisdiction;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

...aque jour au cours de la période de consultation; (ii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version anglaise chaque jour de la période de consultation, (iii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version française chaque jour de la période de consultation, (iv) combien d’observations a-t-on reçues chaque jour, (v) comment le gouvernement explique-t-il toute fluctuation des taux de visite ou de participation; zzzz) en ce qui concerne les consultations en personne, (i) dans quelles villes de telles consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) dans quelles villes de telles ...[+++]consultations auront-elles lieu, (iv) quand ces consultations auront-elles lieu; aaaaa) en ce qui concerne les consultations mentionnées au point zzzz), selon la ville et la date, (i) quels sont les groupes et les particuliers qui y ont été invités, (ii) quels sont les groupes et les particuliers qui s’y sont présentés; bbbbb) comment choisit-on les groupes invités à participer aux consultations en personne; ccccc) pour chacune des consultations visées au pointzzzz), qui a représenté le ministère de la Justice et qui y a assisté au nom du ministre de la Justice; ddddd) quelle était la structure de chacune des consultations en personne; eeeee) si des questions de discussion précises ont été soumises aux participants, quelles étaient-elles; fffff) combien de temps a été alloué à chaque consultation en personne; ggggg) compte tenu du nombre de particuliers et de groupes présents à chaque consultation, de combien de temps environ a disposé chaque groupe pour intervenir (i) sur chaque question, (ii) en tout; hhhhh) en ce qui concerne les réponses ou les observations présentées à la suite des consultations en personne, (i) comment ont-elles été consignées, (ii) par qui, (iii) seront-elles rendues publiques intégralement; iiiii) quel poids relatif accordera-t-on aux commentaires formulés lors des consultations en personne et aux réponses à la consultation en ligne; jjjjj) comment a-t-on déterminé la durée de la période de consultation en ligne; kkkkk) sur quels critères s’est-on fondé pour déterminer que cette durée était adéquate; lllll) combien de temps le gouvernement estime-t-il qu’il faudra pour compiler et analyser les résultats (i) des consultations en personne, (ii) de la consultation en ligne, (iii) de l’ensemble de ses efforts de consultation dans ce dossier; mmmmm) le gouvernement produira-t-il un rapport définitif sur ses activités de consultation; nnnnn) à quel moment le gouvernement prévoit-il rendre public le rapport visé au point mmmmm); ooooo) quelle sera la teneur du rapport visé au point mmmmm); ppppp) à quel moment présentera-t-on à la Chambre des communes ou au Sénat un projet de loi tenant compte des résultats des consultations; qqqqq) de quelles façons les résultats des consultations influenceront-ils la politique du gouvernement dans ce dossier; rrrrr) a-t-on fixé un pourcentage ou un seuil à partir duquel une approche particulière qui jouit de l’appui d’une majorité relative des personnes consultées fera automatiquement partie de la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada; sssss) dans quelles circonstances l’approche du gouvernement différerait-elle de celle recommandée par une majorité relative des participants aux consultations; ttttt) quelles sont les dispositions en place pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; uuuuu) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; vvvvv) quel est le coût total projeté des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; wwwww) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultations en ligne et en personne, et pourquoi ces solutions ont-elles été jugées inadéquates? ...

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

... (hhhhh) with respect to answers or submissions at in-person consultations, (i) how were they recorded, (ii) by whom, (iii) will they be made publicly available in their entirety; (iiiii) what weight are comments from the in-person consultations given relative to responses from the online consultation; (jjjjj) how was the period of time for the online consultation determined; (kkkkk) on what basis was the length of time for the online consultation determined to be adequate; (lllll) how long does the government estimate that it ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-05-05]

4. Les États membres concernés entament des consultations portant, entre autres, sur les incidences transfrontalières potentielles du projet et sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences et conviennent d’un délai raisonnable pour la durée de la période de consultation. Ces consultations peuvent être menées par l'intermédiaire d'un organe commun approprié".

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

paragraph 4 is replaced by the following: " '4. The Member States concerned shall enter into consultations regarding, inter alia, the potential transboundary effects of the project and the measures envisaged to reduce or eliminate such effects and shall agree on a reasonable time- frame for the duration of the consultation period. Such consultations may be conducted through an appropriate joint body'.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

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5. estime que les projets de texte de niveau 1 devraient toujours être accompagnés d'un calendrier précis, préparé en consultation avec l'autorité européenne de surveillance concernée, pour les actes délégués et les normes techniques réglementaires essentiels, prévoyant les périodes de consultation et la date de mise en œuvre;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-23]

5. Considers that drafts of level 1 texts should always be accompanied by a full timeline – prepared in consultation with the relevant ESA – for essential delegated acts and RTS, including consultation periods and implementation time;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-23]

À l'issue de la période de consultation prévue au premier alinéa, l'agence de notation de crédit notifie à l'AEMF les résultats de la consultation et les modifications substantielles ou les nouvelles méthodes qu'elle prévoit d'adopter.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

After expiry of the consultation period referred to in the first subparagraph, the credit rating agency shall notify ESMA of the results of the consultation and the intended material changes or proposed new methodologies.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-01-14]

2. Lorsque les consultations visées au paragraphe 1 du présent article ne permettent pas d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de trente jours suivant la notification de l'affaire à la région ou à l'État concerné, une décision d'instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise par la Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21, paragraphe 2, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la fin de la période de consultation".

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

2. If the consultations referred to in paragraph 1 of this Article do not lead to a mutually satisfactory solution within 30 days of the matter's being referred to the region or state concerned, a decision to impose definitive bilateral safeguard measures shall be taken by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 21(2) within 20 working days of the end of the consultation period".

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-13]

25. souligne l'importance de l'apport des parties intéressés à la consultation publique réalisée par la Commission, mais constate que la période de huit semaines pour ladite consultation représente un obstacle significatif à la prise en compte des intérêts des PME; encouragerait dès lors la Commission à reconsidérer une période de consultation plus longue pour contribuer à réaliser les objectifs politiques et pour encourager la participation et la représentation des PME;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-08]

25. Underlines the importance of stakeholder input through public consultation by the Commission, but notes that the eight-week period for consultation represents a significant barrier to the interests of SMEs being taken into account; would therefore encourage the Commission to reconsider a longer consultation period to help meet policy objectives as well as to encourage SME involvement and representation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-03-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-03-08]

Pendant la période de consultations, les activités de coopération en cours dans le cadre du Fonds Européen de Développement seront poursuivies pour autant que les conditions spécifiques des conventions de financement en cours d’exécution soient respectées, en particulier des projets d’appui institutionnel en soutien au processus de transition seront lancés pendant cette période.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-08-02]

During the consultation period, the cooperation activities under way in the framework of the European Development Fund will be continued provided that the specific conditions of the financing agreements being executed are complied with, and in particular projects to provide institutional support for the transition process will be launched during that period.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-08-02]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-08-02]

La loi exige actuellement que les règlements fassent l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada, et que cette publication soit suivie d'une période de consultation d'au moins 90 jours. Une période d'avis additionnelle d'au moins 30 jours est requise si des changements importants sont apportés à la suite de ces consultations.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

The act currently stipulates a 90-day public consultation period, following prepublication of the regulations in the Canada Gazette, and an additional 30-day notice period if significant changes are made as a result of those consultations.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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