En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-03-07]

Afin de ne pas mettre en péril l’objectif de la réforme de la PCP en matière de durabilité, le montant de l’aide financière qui peut être affecté à des mesures relatives à la flotte de pêche telles que l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, ainsi que le remplacement du moteur devraient être plafonnés, et la période pendant laquelle une telle aide financière peut être accordée en échange de l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être limitée dans le temps.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In order not to jeopardise the sustainability objective of the CFP reform, the amount of financial support that may be dedicated to fleet measures, such as temporary and permanent cessation as well as engine replacement, should be capped, and the period of time during which such financial support may be granted for permanent cessation should be limited.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Lorsque la durée de la période d’exclusion n’a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 4 et trois ans à compter de la date de l’événement concerné dans les cas visés au paragraphe 7.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 4 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 7.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-25]

Lorsque la durée de la période d'exclusion n'a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 4 et trois ans à compter de la date de l'événement concerné dans les cas visés au paragraphe 7.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-14]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Lorsque la durée de la période d'exclusion n'a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 1 et trois ans à compter de la date de l'événement concerné dans les cas visés au paragraphe 4.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 1 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 4.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-14]

"viande de volaille fraîche": viande de volaille n'ayant été durcie à aucun moment par le froid avant d'être maintenue en permanence à une température qui ne soit ni inférieure à − 2°C, ni supérieure à + 4°C; toutefois, la viande de volaille fraîche, lorsqu'elle est destinée à la production de préparations de viande, peut être soumise à un processus de durcissement à des températures inférieures à 2°C pendant une courte période; l'indication de la date d'abattage est obligatoire sur tous les produits à base de viande de volaille.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-04]

2'. fresh poultrymeat' means poultrymeat which has not been stiffened at any time by the cooling process prior to being kept at a temperature not below -2°C and not higher than +4°C. However, fresh poultrymeat intended for the production of meat preparations may undergo a process of stiffening at temperatures below 2°C for a brief period: indicating the date of slaughter shall be mandatory on all poultrymeat products.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-05-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-05-04]

Pour ce qui est des mesures à plus long terme, elles concerneraient les primes du FEP accordées en cas d’arrêt définitif des flottes en restructuration, ce qui nous permettrait ainsi de lever toute restriction d’accès aux primes d’arrêt définitif, tout comme une aide supplémentaire en cas d’arrêt temporaire, de sorte qu’au-delà des trois premiers mois auxquels j’ai fait allusion, nous proposerons une période supplémentaire de trois mois à prendre pendant la période de restructuration, durant laquelle les navires seront ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-17]

The longer-term measures would relate to EFF premiums for permanent cessation of fleets in restructuring, so that we would lift any limitations on access to permanent cessation premiums; and additional aid for temporary cessation, so that beyond the first three months that I mentioned, we will be proposing that there will be an additional three months to be taken during the period of restructuring, where vessels will be necessarily laid up because of the restructuring process.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-06-17]

Comme les projets de mobilité couvrent normalement deux années, les services de la Commission ne disposent qu'après une certaine période du nombre définitif de bénéficiaires de placements et d'échanges ainsi que des chiffres budgétaires finaux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-06-29]

As mobility projects normally cover two years, the definitive numbers of beneficiaries of placements and exchanges, and the final budgetary figures are available to the Commission services only after a certain period of time.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-06-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-06-29]

2. Aux fins de l’établissement des droits définitifs au paiement, l’agriculteur peut prouver, à la satisfaction de l’autorité compétente, que sa superficie fourragère pendant la période de référence était inférieure ou il doit, au cas où la superficie utilisée par les États membres est inférieure, conformément à l’article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, déclarer toute la superficie fourragère qu’il a détenue au cours de la période de référence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

2. For the purpose of the establishment of the definitive payment entitlements the farmer may prove, at the satisfaction of the competent authority, that his forage area in the reference period was lower or, in case the area used by Member States is lower, he shall, in accordance with Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003, declare all the forage area he held in the reference period.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-20]

D'autres ont cherché : durée de durcissement naturel période de durcissement période de durcissement définitif

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

période de durcissement définitif ->

Date index: 2024-02-13