Revenant à la teneur du projet de loi, je constate que les modifications proposées aux articles 151 et 152 du code maintiennent la peine maximale de dix ans pour acte criminel et durcissent la peine pour toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en donnant l'instruction au tribunal d'incarcérer le délinquant pour une période ne dépassant pas 18 mois, faisant de cela une infraction hybride, en quelque sorte.
Getting back to the substance of the bill, the amendments to sections 151 and 152 of the code also maintain the indictable offence maximum of 10 years and increase the level of punishment under summary conviction, by directing the court to incarcerate not exceeding 18 months, making it a hybrid offence, in essence.