Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ( dispositifs de retenue pour enfants )

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Uniform provisions concerning the approval of restraining devices for child occupants of power-driven vehicles ( child restraint system )

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(vi) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre pour faire modifier les conditions du contrat afin que, si, à quelque moment que ce soit, les primes déjà payées ne suffisent pas à l’achat d’une rente de 120 $ par année sur la vie du rentier et payable à lui pendant une période déterminée de 20 ans ou sa vie durant, la plus longue de ces deux périodes étant retenue, à compter de la date originale d’échéance du premier versement de rente, tel que déterminé en vertu de la Loi, l’acheteur puisse, avec le consentement du rentier, reno ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(vi) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister to vary the terms of the contract to provide that if at any time the premiums held to the credit of the contract are not sufficient to purchase an annuity of $120 a year on the life of the annuitant for 20 years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, as of the original due date of the first instalment of annuity, as determined under the Act, the purchaser with the concurrence of the annuitant may surrender the rights of the purchaser and the annuitant under the contract in consideration of a single payment being made to the purchase ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Mais encore une fois, pour ce qui est de la période de cinq ans, de trois ans ou de deux ans, nous avons fait des comparaisons avec les autres pays et nous nous sommes assurés que notre programme était concurrentiel quand nous avons décidé de la période de retenue idéale pour les investissements faits au Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

But I would like to reiterate, on the five years versus the two years versus the three years versus the two years, when we looked at what the appropriate holding period would be for the investment in Canada, we looked at what other countries do, in terms of having our program competitive with other countries.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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Je crois que nous avons établi clairement la distinction entre la période de retenue de l'argent et la période pendant laquelle il faut être résident au Canada pour obtenir la citoyenneté ou pour conserver son statut de résident permanent.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

I think we have to make a clear distinction between the holding period for the money and the period of time you need to be resident in Canada for citizenship or to retain your permanent resident status.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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Par exemple, il s'agit de: protéger les consommateurs par de nouvelles règles sur les cartes de crédit, exigeant un consentement pour l'augmentation des limites de crédit, une période de grâce minimale de 21 jours pour les nouveaux achats, la divulgation au consommateur et la limitation des pratiques commerciales nuisant au consommateur; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes — ce code favorisera l'équité, encourageant le choix et la concurrence, et protégera les entreprises contre l'augmentation des coûts; interdire la facturation par défaut pour les produits financiers; réduire la période de retenue ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-11-20]

For example, our government has protected consumers with new credit card rules that require consent for credit limit increases, a minimum grace period of 21 days for new purchases, disclosure to the consumer and limits on commercial practices that are detrimental to the consumer; established a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses fight unfair practices—the code promotes fairness, encourages choice and competition and will protect businesses against cost hikes; banned negative option billing for financial products; reduced the hold periods for cheques; made mortgage insurance more transparent ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-11-20]

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Même si la Belgique a annoncé abandonner le système de retenue à la source, moi, je souhaite que soit généralisé le système d’échange automatique d’informations et, pour qu’il puisse être généralisé, qu’une date butoir fixe la fin de la période de transition, et c’est pour cela que, même si nous avons adopté le principe d’une étude qui évalue les mérites respectifs du système de retenue à la source et de l’échange d’informations pour 2011, au moment de la révision de la directive, nous souhaitons qu’une date butoir soit fixée à 2014 p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

Although Belgium has announced it is abandoning the system of withholding tax, I wish to see the system for the automatic exchange of information become widespread and, for this to happen, I would like a date to be set for the end of the transition period. This is why, even though we have adopted the principle of a study to assess the respective merits of the systems of withholding tax and exchange of information for 2011, when the directive is revised, we wish to see 2014 set as the end date for this transition period.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

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93. Les estimations des facteurs de conversion sont fondées sur des données collectées, pour une source au moins, sur une période minimum de cinq ans, cette période augmentant chaque année d'un an après la mise en œuvre jusqu'à atteindre une période minimum de sept ans. Si la période d'observation disponible pour une source est plus longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c'est cette plus longue période qui est retenue.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

93. Estimates of conversion factors shall be based on data over a minimum of five years, increasing by one year each year after implementation until a minimum of seven years is reached, for at least one data source. If the available observation period spans a longer period for any source, and the data is relevant, this longer period shall be used.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

4 bis. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-13]

4a. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it, may be reported pursuant to the last subparagraph of Articl ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-03-13]

Ces États membres sont ". tenus, pendant cette période transitoire, de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts en prélevant une retenue fiscale" (considérant 21) et de ". transférer la majeure partie de la recette de cette retenue fiscale à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts" (considérant 22).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-25]

During this so-called transitional period, they are "required to ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments by levying a withholding tax" (indent 21) and to "transfer the greater part of the revenue of this withholding tax to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest" (indent 22).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-25]

5. Au cours de la période de transition, les Etats membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu’un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d’intérêts, à une entité visée à l’article 4, paragraphe 2 établie dans un autre Etat membre sera considéré comme étant l’agent payeur en lieu et place de l’entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l’entité n’ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont pay ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-25]

5. During the transitional period, the Member States levying a withholding tax may stipulate that an economic operator who pays interest to, or secures the payment of interest for an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State, shall be considered to be the paying agent and shall levy the withholding tax on this interest, unless the entity has formally agreed that its name and address, and the total amount of interest paid to it or secured for it may be reported pursuant to the last subparagraph of Article 4 ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-25]

Mon commentaire est plus un commentaire explicatif qu'autre chose, mais je pense qu'une réduction générale des gains en capital, après peut-être la période de retenue, contribuerait davantage à privilégier un secteur en particulier grâce à un régime fiscal pendant une période indéterminée.

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That is more of an editorial comment than anything else, but I would think that an across-the-board reduction in capital gains, perhaps following the period an asset has been held, would do much to decide that we would favour this or that particular sector by a tax scheme for an indeterminate period of time.

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D'autres ont cherché : testicule ectopique berges de la retenue bords de la retenue période d'immobilisation période de retenue retenu retenu par l'agresseur retenue de l'espace à bord retenue de la capacité nécessaire retenue du vide rives de la retenue réservation de l'espace à bord réservation de la capacité nécessaire réservation du vide siège de la tumeur système de retenue de la respiration

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période de retenue ->

Date index: 2022-06-27