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Blocage de l'accès aux lignes réseau
Interdiction d'accès au départ
Interdiction d'appels au départ
Interdiction de l'accès au rapport de solvabilité
Période d'accès
Période d'interdiction de la pêche
Période d'interdiction de pêche
Période de fermeture
Période de fermeture de la pêche
Période de pêche interdite
Périodes d'interdiction d'accès
Repos biologique
Restriction d'appels
Saison de pêche interdite
Service restreint

Traduction de «périodes d'interdiction d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | période d'interdiction de la pêche

closed season


restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]

outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]


période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | repos biologique

biological recovery period | biological rest period | closed fishing season | closed period for fishing | closed season


saison de pêche interdite [ période d'interdiction de la pêche | période de fermeture de la pêche | période de pêche interdite ]

closed season [ seasonal restrictions for fishing ]


interdiction de l'accès au rapport de solvabilité

credit freeze | security freeze
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26. Lorsqu'une décision d'interdiction du réenregistrement pendant une certaine période entraîne le retrait de la possibilité de demander l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen en qualité de représentant d'intérêts, le secrétaire général du Parlement européen soumet une proposition au Collège des questeurs, qui est invité à autoriser le retrait de l'autorisation d'accès en question détenue par la ou les personne ...[+++]

26. Where a decision on prohibiting re-registration for a certain time period entails a withdrawal of the possibility of requesting authorisation to access the European Parliament's premises as an interest representative, a proposal by the Secretary-General of the European Parliament shall be submitted to the College of Quaestors, who shall be invited to authorise the withdrawal of the related access authorisation held by the indiv ...[+++]


26. Lorsqu'une décision d'interdiction du réenregistrement pendant une certaine période entraîne le retrait de la possibilité de demander l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen en qualité de représentant d'intérêts, le secrétaire général du Parlement européen soumet une proposition au Collège des questeurs, qui est invité à autoriser le retrait de l'autorisation d'accès en question détenue par la ou les personne ...[+++]

26. Where a decision on prohibiting re-registration for a certain time period entails a withdrawal of the possibility of requesting authorisation to access the European Parliament's premises as an interest representative, a proposal by the Secretary-General of the European Parliament shall be submitted to the College of Quaestors, who shall be invited to authorise the withdrawal of the related access authorisation held by the indiv ...[+++]


Au niveau de l'interdiction des commandites, la loi provinciale offre aux organisateurs d'événements la possibilité de choisir entre deux modes de transition, soit l'abandon de toute commandite reliée au tabac d'ici au 1 octobre 2000 et l'accès à un programme d'aide financière échelonné sur une période pouvant aller jusqu'au 1 octobre 2003, ce qui est la solution du gouvernement du Québec; ou une période de transition de cinq ans ...[+++]

Regarding the prohibition of sponsorships, the provincial legislation gives organizers of events a choice between two types of transition: they either discontinue all tobacco sponsorship activities by October 1, 2000, and have access to a financial assistance program running until October 1, 2003, which is the Quebec government solution, or they will be subject to a five-year transition with restrictions after October 1, 2000, and forfeit the financial assistance, as provided for in the bill before us.


Nous sommes très heureux de l'interdiction d'accès aux grands criminels, de la méfiance à l'égard des demandes de statut de réfugié en attendant que les tribunaux aient rendu une décision, du refus de libération conditionnelle de jour aux criminels étrangers incarcérés et de la prolongation de la période pour les demandes à répétition.

We're very pleased with the barring of access to serious criminals and the suspicion of a refugee claim until the courts have rendered a decision on the claimant's criminal case, exclusion from day parole for incarcerated foreign criminals, and also extending the period of repeated claims.


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26. Lorsqu'une décision d'interdiction du réenregistrement pendant une certaine période entraîne le retrait de la possibilité de demander l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen en qualité de représentant d'intérêts, le secrétaire général du Parlement européen soumet une proposition au Collège des questeurs, qui est invité à autoriser le retrait de l'autorisation d'accès en question détenue par la ou les personne ...[+++]

26. Where a decision on prohibiting re-registration for a certain time period entails a withdrawal of the possibility of requesting authorisation to access the European Parliament's premises as an interest representative, a proposal by the Secretary-General of the European Parliament shall be submitted to the College of Quaestors, who shall be invited to authorise the withdrawal of the related access authorisation held by the indiv ...[+++]


26. Lorsqu'une décision d'interdiction du réenregistrement pendant une certaine période comporte la privation de la possibilité de demander l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen en qualité de représentant d'intérêts, le secrétaire général du Parlement européen soumet une proposition au collège des questeurs, qui est invité à autoriser le retrait de l'autorisation d'accès en question détenue par la ou les person ...[+++]

26. Where a decision on prohibiting re-registration for a certain time period entails a withdrawal of the possibility of requesting authorisation to access the European Parliament's premises as an interest representative, a proposal by the Secretary-General of the European Parliament shall be submitted to the College of Quaestors, who shall be invited to authorise the withdrawal of the related access authorisation held by the indiv ...[+++]


Ces mesures, qui étaient prévues dans le budget de 2011, comprennent l’interdiction des chèques de carte de crédit non sollicités et une réduction de la période de retenue des chèques, à compter du 1 août 2012, pour que les Canadiens puissent avoir accès plus rapidement à leur argent.

These measures, part of budget 2011, include a proposed ban on unsolicited credit card cheques and a new shorter cheque hold period, taking effect on August 1, 2012 and giving Canadians more timely access to their own money.


26. Lorsqu'une décision d'interdiction du réenregistrement pendant une certaine période entraîne le retrait de la possibilité de demander l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen en qualité de représentant d'intérêts, le secrétaire général du Parlement européen soumet une proposition au Collège des questeurs, qui est invité à autoriser le retrait de l'autorisation d'accès en question détenue par la ou les personne ...[+++]

26. Where a decision on prohibiting re-registration for a certain time period entails a withdrawal of the possibility of requesting authorisation to access the European Parliament's premises as an interest representative, a proposal by the Secretary-General of the European Parliament shall be submitted to the College of Quaestors, who shall be invited to authorise the withdrawal of the related access authorisation held by the indiv ...[+++]


Le projet de loi prévoit que l'interdiction du consentement d'accès aux futures déclarations de recensement n'est valable que pour une période de 112 ans.

The bill provides only for withholding consent to future census returns to 112 years.


En particulier, l’AFPC soutient que l’interdiction de communiquer pendant une période de cinq ans des renseignements collectés au cours d’une enquête sur un acte répréhensible, par suite des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, devrait être éliminée.

In particular, PSAC argues that the five-year ban on the release of information collected in the course of an investigation into a wrongdoing, as a result of consequential amendments to the Access to Information Act, the Privacy Act and PIPEDA, should be removed.




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périodes d'interdiction d'accès ->

Date index: 2024-03-17
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