1. Il est interdit aux navires de pêche de pêcher au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l’exception des lignes flottantes, de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette:
1. It shall be prohibited for fishing vessels to fish with trawls, Danish seines or similar gear of a mesh size equal to or larger than 90 mm, with gillnets, entangling nets or trammel nets of a mesh size equal to or larger than 90 mm, with bottom set lines, longlines except drifting lines, handlines and jigging equipment:
