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Traduction de «qu'elle s'est donc pleinement retirée » (Français → Anglais) :

H. considérant qu'en 2007, la Russie a suspendu sa participation au traité sur les forces armées conventionnelles en Europe; que le 11 mars 2015, elle a mis un terme à sa participation au groupe consultatif commun dans le cadre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et qu'elle s'est donc pleinement retirée du traité;

H. whereas in 2007 Russia suspended its participation in the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE); whereas on 11 March 2015 Russia ceased its participation in the Joint Consultative Group within the framework of the CFE and, as a result, has fully withdrawn from the Treaty;


H. considérant qu'en 2007, la Russie a suspendu sa participation au traité sur les forces armées conventionnelles en Europe; que le 11 mars 2015, elle a mis un terme à sa participation au groupe consultatif commun dans le cadre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et qu'elle s'est donc pleinement retirée du traité;

H. whereas in 2007 Russia suspended its participation in the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE); whereas on 11 March 2015 Russia ceased its participation in the Joint Consultative Group within the framework of the CFE and, as a result, has fully withdrawn from the Treaty;


Avant tout appel d'offres lié aux équipements au sol ERTMS, l'Agence vérifie que les solutions techniques sont pleinement conformes aux STI pertinentes et sont donc pleinement interopérables, et elle arrête une décision d'approbation, conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797.

The Agency shall, before any call for tenders relating to ERTMS trackside equipment, check that the technical solutions are fully compliant with the relevant TSIs and are therefore fully interoperable, and take a decision for approval in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2016/797.


Une action au niveau de l’Union est donc nécessaire pour que les nouvelles substances psychoactives potentiellement nocives, qui sont source de préoccupation à l’échelle de l’UE, puissent être recensées, évaluées et, si elles présentent un risque, rapidement retirées du marché dans tous les États membres.

Consequently, EU-level action is necessary to ensure that potentially harmful new psychoactive substances, which cause EU-wide concern, can be identified, assessed and, if they pose risks, withdrawn from the market rapidly in all Member States.


La reprise économique et l'élargissement offrent donc à l'Union un contexte potentiellement favorable, qu'elle doit mettre pleinement à profit.

The economic upturn and enlargement therefore offer the Union a potentially favourable situation which it must exploit to the full.


Pour qu'elle puisse pleinement produire ses effets, la présente stratégie ne doit donc pas être considérée uniquement comme un document de la Commission, mais comme un programme de travail commun à la réalisation duquel le Conseil, le Parlement européen et les États membres (présents et à venir) puissent consacrer toutes leurs forces.

In order to be effective, therefore, this Strategy must be viewed not just as a Commission document, but as a shared agenda, behind which the Council, the European Parliament and the Member States (existing and new) can all throw their weight.


D. considérant que la proposition législative de 2005 relative à un nouveau règlement du FSUE a bénéficié d’un soutien considérable au sein du Parlement européen, mais qu’elle s’est révélée inacceptable pour la majorité des États membres et qu’elle a donc été retirée par la Commission;

D. whereas the 2005 legislative proposal for a new EUSF regulation was widely supported in the European Parliament but proved unacceptable for the majority of the Member States and was finally withdrawn by the Commission;


D. considérant que la proposition législative de 2005 relative à un nouveau règlement du FSUE a bénéficié d’un soutien considérable au sein du Parlement européen, mais qu’elle s’est révélée inacceptable pour la majorité des États membres et qu’elle a donc été retirée par la Commission;

D. whereas the 2005 legislative proposal for a new EUSF regulation was widely supported in the European Parliament but proved unacceptable for the majority of the Member States and was finally withdrawn by the Commission;


Elle annonçait donc qu’elle proposerait des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre de participer pleinement à la vie démocratique de l'Union, en maintenant leur droit de vote aux élections nationales qui se tiennent dans leur pays d'origine (action 12).

Accordingly, it announced that it would propose constructive ways to enable EU citizens living in another Member State to fully participate in the democratic life of the EU by maintaining their right to vote in national elections in their country of origin (action 12).


Ces mesures fiscales sont exceptionnelles, spécifiques et destinées à compenser les handicaps résultant de l’ultrapériphéricité et elles s’inscrivent donc pleinement dans le champ d’application de l’article 299, paragraphe 2, du Traité.

These tax measures are exceptional, specific and designed to compensate for the disadvantages suffered by the islands as an outermost region and are therefore fully covered by Article 299(2) of the Treaty.




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qu'elle s'est donc pleinement retirée ->

Date index: 2022-10-16
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