Traduction de «question chargée » (Français → Anglais) :

(b) l'existence et le fonctionnement effectif d'une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers ou l'organisation internationale en question, chargées d'assurer le respect des règles en matière de protection des données, d'assister et de conseiller la personne concernée dans l'exercice de ses droits et de coopérer avec les autorités de contrôle de l'Union et des États membres; et

b) l’existence et le fonctionnement effectif d’une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers ou l'organisation internationale en question, chargées d’assurer le respect des règles en matière de protection des données, d’assister et de conseiller la personne concernée dans l'exercice de ses droits et de coopérer avec les autorités de contrôle de l'Union et des États membres; et

b) l’existence et le fonctionnement effectif d’une ou de plusieurs autorités de contrôle indépendantes dans le pays tiers ou l'organisation internationale en question, chargées d’assurer le respect des règles en matière de protection des données, d’assister et de conseiller les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et de coopérer avec les autorités de contrôle de l'Union et des États membres, et

Cette responsabilité incombe souvent à l'autorité chargée de la planification, après consultation de l'autorité chargée des questions environnementales; dans d'autres cas, c'est cette dernière qui s'en occupe.

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales cha ...[+++]rgées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).

* Partenariat : comprend les collectivités publiques (notamment au niveau local et régional), les représentants des salariés et du patronat, les commissions chargées des questions d'égalité des chances, les collectivités chargées de l'éducation et de la formation, le secteur associatif et le secteur du bénévolat ainsi que les autorités de gestion désignées par les différents pays ;