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Traduction de «question hypothétique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question insidieuse [ question hypothétique | question à deux fins ]

iffy question


moment hypothétique d'inclinaison volumétrique | moment hypothétique transversal d'inclinaison

assumed volumetric heeling moment


génération hypothétique [ génération fictive | cohorte hypothétique | cohorte fictive ]

fictitious cohort


cès calculé | décès hypothétique | décès théorique

expected death




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question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]

disability issue [ issue related to disability ]


fictif | notionnel | hypothétique | théorique

notional


unité hypothétique | unité théorique

notional institutional unit | notional unit


causalité hypothétique | lien causal | relation de causalité

hypothetical causality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.

First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.


La Commission ne prendra pas en considération les questions hypothétiques et ne fournira pas de lettre d’orientation sur des accords ou des pratiques qui:

The Commission will not consider hypothetical questions and will not issue guidance letters on agreements or practices:


− Madame, vous posez une question hypothétique.

– (FR) Mrs Le Pen, you are asking a hypothetical question.


Dans sa réponse à ma question orale H-1037/06 , la Commission formule certaines appréciations et réponses à des questions hypothétiques relatives à l’application de l’article 49 du traité, ainsi que des directives 2000/78/CE et 2004/38/CE , mais elle ne répond pas à la question posée et qui se terminait, je le rappelle ici, de la façon suivante:

In its answer to my oral question H-1037/06 the Commission makes a number of comments and gives answers to hypothetical questions relating to Article 49 of the Treaty and Directives 2000/78/EC and 2004/38/EC , but does not reply to the question I asked, which, I would remind it, ended as follows:


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Dans sa réponse à ma question orale H-1037/06, la Commission formule certaines appréciations et réponses à des questions hypothétiques relatives à l'application de l'article 49 du traité, ainsi que des directives 2000/78/CE et 2004/38/CE, mais elle ne répond pas à la question posée et qui se terminait, je le rappelle ici, de la façon suivante:

In its answer to my oral question H-1037/06 the Commission makes a number of comments and gives answers to hypothetical questions relating to Article 49 of the Treaty and Directives 2000/78/EC and 2004/38/EC, but does not reply to the question I asked, which, I would remind it, ended as follows:


10. La Commission ne prendra pas en considération les questions hypothétiques et ne fournira pas de lettre d'orientation sur des accords ou des pratiques qui ne sont plus mis en oeuvre par les parties.

10. The Commission will not consider hypothetical questions and will not issue guidance letters on agreements or practices that are no longer being implemented by the parties.


La Commission ne prendra pas en considération les questions hypothétiques et ne fournira pas de lettre d’orientation sur des accords ou des pratiques qui:

The Commission will not consider hypothetical questions and will not issue guidance letters on agreements or practices:


J'espère qu'il ne s'agit que d'une question hypothétique.

I hope it is a hypothetical question.


En principe, je n'aime guère répondre à des questions hypothétiques mais vous aviez droit à une appréciation.

I do not as a rule like answering hypothetical questions, but you were entitled to an assessment of the situation.


166. L'une des questions plus hypothétiques qui ont parfois été soulevées quant à la portée du critère de la position dominante dans le Règlement est celle de savoir s'il permettrait un contrôle effectif lorsque les entreprises sont capables de majorer les prix unilatéralement et donc d'exercer un pouvoir de marché.

166. One of the more specific hypothetical questions that has occasionally been raised about the reach of the dominance test in the Merger Regulation is the extent to which it would allow for effective control in some specific situations where firms unilaterally may be able to raise price and thus exercise market power.


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