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Traduction de «question invoquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées

list of authorities to be referred to


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats

no State may avail itself of the authorisations given....


date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire

date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La plupart des raisons invoquées par le leader du gouvernement pour rejeter la question de privilège que j'avais invoquée se rapportent à la réponse du SCRS à la question no 36, qui figure dans le document no 17.

Most of the comments of the government House leader in arguing that this was not a question of privilege concerned the CSIS answer to Question No. 36 on Document No. 17.


Sur la question de l'imprécision, j'ajouterai seulement que la théorie de l'imprécision est applicable, bien sûr, à cette législation comme à l'ensemble de la législation mais qu'en pratique, je ne vois pas de dispositions vagues à ce point que la théorie est susceptible d'être invoquée, j'en suis certain, elle sera invoquée et plaidée.

On the issue of vagueness, I would just like to add that it applies to this legislation as it does to all legislation but that in practice, I do not see any provisions that are so vague that this theory could be invoked. I am certain, however, that some will argue this point.


L’AEMF peut également décider, cas par cas, de publier les raisons invoquées par l’autorité compétente pour ne pas respecter l’orientation ou la recommandation en question.

ESMA may also decide, on a case-by-case basis, to publish the reasons provided by the competent authority for not complying with that guideline or recommendation.


L’Autorité peut également décider, au cas par cas, de publier les raisons invoquées par l’autorité compétente pour ne pas respecter l’orientation ou la recommandation en question.

The Authority may also decide, on a case-by-case basis, to publish the reasons provided by the competent authority for not complying with that guideline or recommendation.


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Les raisons invoquées par certains de ces sept États membres ne portaient pas nécessairement sur les spécifications elles-mêmes, mais plutôt sur l’initiative «eCall» dans son ensemble, en particulier le financement lié à l'obligation de déploiement futur du service, ou les questions touchant à l’élément embarqué de l’initiative «eCall».

The reasons presented by some of these seven Member States might not necessarily have been related to the specifications in the strictest sense, but to the eCall initiative as a whole, especially the funding linked to the future mandatory deployment of the service, or issues related to the in-vehicle part of the eCall initiative.


qu’aucun autre intérêt hypothétique protégé par la mesure en question ne lui a été communiqué et qu’en en tout état de cause, la clause de non-concurrence de l'accord de privatisation Pekao ne peut pas être invoquée pour empêcher la fusion de Unicredito et HVB car la clause elle-même s’avère être incompatible avec le droit communautaire et notamment avec les règles du traité CE sur la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux.

no other hypothetical interests protected by the measure in question have been communicated to the Commission and in any event the “non-competition clause” of the Pekao privatisation agreement cannot be invoked to prevent the Unicredit/HVB concentration as the clause itself appears to be incompatible with EC law, and in particular EC Treaty rules on the freedom of establishment and the free movement of capital.


Les évaluations négatives de la Commission se fondent sur le fait que les raisons invoquées manquent de pertinence, semblent incorrectes, remettent en question le bien-fondé de la directive ou s’appliqueraient – si elles étaient exactes – à tous les États membres; ou encore sur le fait que l’objectif proposé n’encouragerait pas l’utilisation des biocarburants.

The Commission’s negative assessments rest on the fact that the reasons given lack relevance, seem incorrect, put the desirability of the Directive itself into question, or would – if correct – apply to all Member States; or that the proposed target would not promote the use of biofuels.


La protection offerte par l’article 6 est vaste et elle est invoquée, par exemple, même pour des questions politiquement sensibles en matière commerciale, comme dans le cas des produits importés de territoires dont la souveraineté nationale est contestée et pour lesquels les consommateurs risqueraient d’être trompés sur l’origine géographique ou commerciale réelle du produit, en violation possible de l’article 6, paragraphe 1, point b).

The protection provided by Article 6 is wide-ranging and has been invoked for instance even for politically sensitive issues concerning trade, as in the case of products imported from territories whose national sovereignty is disputed and for which there is a risk that consumers would be misled on the actual geographical or commercial origin of the product, in possible breach of Article 6(1)(b).


2. La Commission demande l'avis de l'Agence dans un délai qu'elle fixe en fonction de l'urgence de la question, afin que soient examinées les raisons invoquées.

2. The Commission shall request the opinion of the Agency within a time-limit which it shall determine in the light of the urgency of the matter, in order to examine the reasons advanced.


La protection des consommateurs ou la loyauté des transactions commerciales, invoquées comme défense par l'Italie, ne pouvaient justifier l'interdiction basée sur le degré alcoolique des produits en question car cette protection pouvait être assurée de manière adéquate et suffisante par un étiquetage approprié.

Consumer protection and fair trading, the grounds put forward by Italy in its defence, did not justify a ban based on the alcoholic strength of the products concerned since that protection could be adequately and sufficiently guaranteed by means of appropriate labelling.


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