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Application de la loi
Durée de validité
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Non-validité d'une cession
Non-validité d'une loi
Non-validité invoquée
Période de validité
Recours contentieux administratif
Recours de pleine juridiction
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Surveiller la validité des certificats des navires
Validité
Validité au fond
Validité de la loi
Validité matérielle
Validité scientifique

Traduction de «non-validité invoquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


durée de validité | période de validi

period of validity


validité au fond | validité matérielle

essential validity | material validity | substantive validity


validité | validité scientifique

scientific validity | validity


surveiller la validité des certificats des navires

ensure ship certificates and other official documents are valid | monitor the validity of ship's certificates | ensure validity of ship certificates | monitor the validity of ship certificates


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


non-validité d'une cession

invalidity of a surrender [ surrender's invalidity ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains États membres, les personnes qui demandent l’enregistrement d’une marque et les titulaires d’une marque ne peuvent contester la validité de marques antérieures invoquée à l’encontre de leur marque dans le cadre de la même procédure, mais doivent le faire en justice, ce qui ralentit les procédures et implique généralement la désignation d’un juriste qualifié pour mener l’affaire.

In some Member States, trade mark applicants and owners cannot challenge the validity of the earlier rights relied upon against their trade mark in the same proceedings, but need to contest the validity of a prior trade mark in court proceedings.


(31) Il est approprié de prévoir que, lorsque l'ancienneté d'une marque nationale a été invoquée aux fins de l'obtention d'une marque européenne, mais que la marque nationale a ensuite fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte, la validité de cette marque nationale puisse encore être contestée.

(31) It is appropriate to provide that, where the seniority of a national mark has been claimed for a European trade mark and the national mark has thereafter been surrendered or allowed to lapse, the validity of that national mark may still be challenged.


Aucune disposition du droit européen ne peut être invoquée pour restreindre la liberté commerciale des compagnies aériennes et les contraindre à accepter comme documents de voyage des documents autres qu’une carte d’identité nationale ou un passeport en cours de validité.

There is no provision of EU law that could be invoked to restrict the commercial freedom of airlines to accept for travel documents other than a valid national identity card or passport.


1. Lorsque la circonstance invoquée est un cas de force majeure, l'organisme compétent de l'État membre émetteur du certificat décide, soit que l'obligation d'importer ou d'exporter est annulée, la garantie étant libérée, soit que la durée de validité du certificat est prolongée du délai jugé nécessaire en raison de toutes les circonstances du cas concerné, sans pouvoir dépasser un délai de six mois suivant l'expiration du délai de validité initial du certificat.

1. Where the circumstances relied upon constitute force majeure, the competent body of the Member State in which the licence or certificate was issued shall decide either that the obligation to import or export be cancelled and the security released, or that the period of validity of the licence or certificate be extended for such period as may be considered necessary in view of all the circumstances of the case. Such extension shall not exceed six months following the expiry of the original period of validity of the licence or certificate.


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les conditions auxquelles et la période pendant laquelle une décision visée au point a) peut toujours être invoquée pour des contrats fermes et définitifs basés sur la décision et conclus avant l’expiration de sa validité;

the conditions under which, and the period of time for which, a decision as referred to in point (a) may still be used in respect of binding contracts based upon the decision and concluded before the expiry of its validity;


Cette exception est, de par sa nature, d'interprétation stricte et ne saurait être invoquée par un État membre pour refuser de reconnaître indéfiniment la validité de tout permis qui puisse ultérieurement être délivré par un autre État membre à une personne qui a fait l'objet sur son territoire d'une mesure de retrait ou d'annulation d'un permis antérieur délivré par cet État.

That provision is, by its very nature, to be strictly interpreted and may not be used by a Member State as a basis for refusing indefinitely to recognise, in relation to a person who has been the object in its territory of a measure withdrawing or cancelling a previous licence issued by that State, the validity of any licence that may subsequently be issued to him by another Member State.


(19) considérant que l'investisseur doit être indemnisé sans retard excessif une fois que la validité de sa créance est établie; que le système d'indemnisation lui-même doit pouvoir fixer un délai raisonnable pour la présentation des créances; que l'expiration de ce délai ne peut, toutefois, être invoquée contre un investisseur qui n'aurait pas pu, pour une raison valable, faire valoir sa créance dans le délai imparti;

(19) Whereas the investor must be compensated without excessive delay once the validity of his claim has been established; whereas the compensation scheme itself must be able to fix a reasonable period for the presentation of claims; whereas, however, the fact that such a period has expired may not be invoked against an investor who for good reason has not been able to present his claim within the time allowed;


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