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Droit au refus de traitement
Droit de refus de traitement
Droit de refuser un traitement
Mutisme sélectif
Refus
Refus d'un crible
Refus de consentement à l'autopsie
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Refused referral to minor ailments clinic
Refuser d'exécuter
Refuser l'exécution en nature
Rejet

Traduction de «qui avait refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]

right to refuse treatment [ right to decline treatment ]


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature

refuse


refus de consentement à l'autopsie

Consent for autopsy declined


refused referral to minor ailments clinic

Refused referral to minor ailments clinic
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[34] Lors d'une récente affaire d’assassinat d'un témoin dans un cas emblématique, ce dernier avait refusé de participer à un programme de protection.

[34] In a recent case of the murder of a witness in an emblematic case, the witness has declined to participate in a witness protection programme.


Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.


L’enquête a également montré qu’entre mars 2008 et avril 2012, ARA avait refusé l'accès à ces infrastructures, ce qui a contribué à l'éviction des concurrents du marché et à l'élimination de la concurrence.

The investigation also found that between March 2008 and April 2012 ARA refused to give access to this infrastructure, so that competitors were excluded from the market and competition eliminated.


La Commission a notamment constaté que Slovak Telekom avait refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle avait imposé aux autres opérateurs une compression des marges.

In particular, the Commission concluded that Slovak Telekom refused to supply unbundled access to its local loops to competitors, and imposed a margin squeeze on alternative operators.


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[34] Lors d'une récente affaire d’assassinat d'un témoin dans un cas emblématique, ce dernier avait refusé de participer à un programme de protection.

[34] In a recent case of the murder of a witness in an emblematic case, the witness has declined to participate in a witness protection programme.


Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.

Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.


Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des pr ...[+++]

Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further deta ...[+++]


D’après la partie requérante, le Tribunal a jugé à tort que la chambre de recours avait refusé à juste titre de faire usage de son pouvoir d’appréciation et de tenir compte des documents précités.

The General Court wrongly decided that the Board lawfully refused to exercise discretion when refusing to take the aforementioned documents into account.


La Commission fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a considéré à tort qu’elle avait refusé, de façon générale, de produire les documents demandés.

The Commission submits that the Civil Service Tribunal was wrong to hold that it refused, generally, to produce the documents requested.


Les autorités espagnoles ajoutent dans leur réponse du 29 septembre 2005 que «si, à l’époque, le [FOGASA] avait refusé de souscrire à un accord de remboursement sans justifier ce refus, cet organisme se serait trouvé en infraction avec la réglementation qui le régit et aurait agi de façon arbitraire».

The Spanish authorities added in their reply of 29 September 2005 that ‘if, at any time, [FOGASA] had refused to enter into a recovery agreement without justifying that refusal, it would have been infringing the legislation binding on the organisation and would have been acting arbitrarily’.




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qui avait refusé ->

Date index: 2021-08-21
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