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Comité de péage
Commission de droits de péage
Droit de péage
Droit de rachat
Droit de rachat au gré du porteur
Droit de rachat à l'initiative du porteur
Droit de réméré
Droit hypothécaire de rachat
Péage
Péage autoroutier
Rachat de droits par l'emphytéote
Rachat de droits à pension
Rachat des droits de péage
Rachat du droit de retour
Vignette autoroutière

Traduction de «rachat des droits de péage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


péage [ droit de péage | péage autoroutier | vignette autoroutière ]

toll [ motorway toll | road tax disc ]


rachat de droits par l'emphytéote | rachat du droit de retour

leasehold enfranchisement


Commission de droits de péage [ Comité de péage ]

Tolls Committee






rachat de droits à pension

repayment of pension rights


droit de rachat au gré du porteur | droit de rachat à l'initiative du porteur

retraction feature


droit de rachat | droit hypothécaire de rachat

right of re-purchase | equity of redemption


droit de rachat | droit de réméré

equity of redemption | right of redemption | right of repurchase
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains pays appliquent également des taxes spéciales sur les contrats d'assurance automobile, et beaucoup imposent des droits de péage pour l'utilisation d'autoroutes et d'autres infrastructures de transport (ponts, tunnels, etc.) La présente analyse ne tient pas compte de ces éléments de coût car leur imputation sur les coûts d'utilisation de voitures particulières s'est révélée difficile.

Special taxes also apply in some countries on motor insurance and many states impose tolls for the use of some highways and other transportation infrastructure (bridges, tunnels etc).


L'accord sur le passage signé en juin confirme l'autorité de l'État d'établir une société chargée de l'exécution du projet aux États-Unis et au Canada, ainsi que la capacité de cette société d'établir des péages et autres droits concernant l'utilisation du pont et de percevoir les droits de péage dans le cadre d'un partenariat public-privé.

Consistent with the crossing agreement signed in June such as confirming the Crown's authority to establish a corporation to implement the project in the United States as well as in Canada, authority for the corporation to establish tolls and other charges for the use of the bridge and to charge tolls under a public private partnership.


Je vais maintenant tenter de vous donner une idée de ce que cela signifie du point de vue des droits de péage. Au fur et à mesure que le projet progresse, vous voyez dans le graphique que les résultats s'améliorent au fur et à mesure que le réseau grandit, les droits de péage d'environ 1,20 $ par million de BTU (unités de mesure énergétique) de Goldboro à Boston passant à environ 0,85 $ pour une capacité de 2 milliards de pieds cubes.

Just to give you an idea of what that perspective means in terms of tolls, as you project through, you can see in the graph that expansion economics improve as you expand the system, bringing the toll from the current level about $1.20 per million British thermal units, MMBtu, energy units from Goldboro to Boston to approximately $.85 at a capacity of 2 billion cubic feet, Bcf.


Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat ...[+++]

Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached shall be given rights in the acquiring company at least equivalent to those they possessed in the company being acquired, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased by the acquiring company.


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Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'o ...[+++]

Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.


M. Bill Casey: Pour bien vous faire comprendre mon opposition aux droits de péage, ce n'est pas seulement la question des droits de péage qui pose problème.

Mr. Bill Casey: Just to clarify my opposition to tolls, it isn't just a matter of toll highways.


l’absence de régime viable pour financer les essais requis par les percepteurs de droits de péage (les prestataires du SET doivent démontrer que leurs équipements peuvent fonctionner sur l'infrastructure du percepteur de droits de péage).

lack of viable arrangements to finance the testing required by toll chargers (EETS providers have to demonstrate that their equipment can operate on the toll charger's infrastructure).


tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé.

any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right.


c)tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé.

(c)any specific rights unit-holders have in relation to the proposed merger, including but not limited to the right to obtain additional information, the right to obtain a copy of the report of the independent auditor or the depositary on request, and the right to request the repurchase or redemption or, where applicable, the conversion of their units without charge as specified in Article 45(1) and the last date for exercising that right.


Des changements de cote seraient peu probables, à moins que le gouvernement informe officiellement l'Administration de son intention de rejeter ou de limiter l'augmentation qu'elle proposerait aux droits de péage, ou encore de la forcer à réduire les droits de péage actuels sans mesure d'atténuation, et que nous jugions que cette décision risque de façon raisonnable d'avoir une incidence sur la capacité de l'Administration de rembourser ses dettes.

Rating action of any kind would be unlikely, unless the BWBA were to receive official notice of the government’s intent to disallow or limit the magnitude of a toll increase proposed by the BWBA or force a reduction to existing tolls without any mitigating policy initiatives and we were to judge that such a constraint stood a reasonable chance of materially affecting the BWBA’s debt service coverage ratios.




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rachat des droits de péage ->

Date index: 2023-02-23
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