La première dit que, attendu que l'article 43 du Code criminel autorise les enseignants, les parents et ceux qui les remplacent à employer une force raisonnable pour discipliner les élèves ou les enfants dont ils ont la garde, et attendu que, selon les interprétations des tribunaux, la force raisonnable comprend la fessée, les gifles, les coups de pied, les coups donnés avec une courroie, une ceintu
re, un bâton et une rallonge électrique, causant des bleus, des marques et des écorchures, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre un terme à ce recours licite à des méthodes nocives et discriminatoires, en abrogeant l'article 43 d
...[+++]u Code criminel.
The first petition states that section 43 of the Criminal Code allows school teachers, parents and those standing in the place of a parent to use reasonable force for the correction of pupils or children under their care, and whereas reasonable force has been interpreted by our courts to include spanking, slapping, strapping, kicking, hitting with belts, sticks and extension cords, and causing bruises, welts and abrasions, the petitioners call on Parliament to end the legal approval of harmful and discriminatory practices by repealing section 43 of the Criminal Code.
