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Administrateur
Administrateur de succession
Administrateur du bien d'autrui
Administratrice de succession
Administratrice du bien d'autrui
Avoir un privilège sur les biens d'autrui
Bien d'autrui
Dépôt public du cadastre des biens-fonds
Détruire le bien d'autrui
Exécuteur testamentaire
Exécutrice testamentaire
Fiduciaire
Liquidateur
Liquidateur de la succession
Liquidateur de succession
Liquidateur successoral
Liquidatrice
Liquidatrice de la succession
Liquidatrice de succession
Liquidatrice successorale
Prise de possession du bien d'autrui
Propriété d'autrui
Reconnaissance de biens pour autrui
Reconnaissance des documents cadastraux

Traduction de «reconnaissance de biens pour autrui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessi ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, tr ...[+++]


bien d'autrui | propriété d'autrui

another's property


administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui

fiduciary


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee






avoir un privilège sur les biens d'autrui

to have a lien on


administrateur du bien d'autrui | administrateur

fiduciary


dépôt public du cadastre des biens-fonds | reconnaissance des documents cadastraux

public inspection of cadastral documents
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque la demande a pour objet d’obtenir, pour quelque personne ou corporation existante, des droits ou privilèges exclusifs, ou encore le pouvoir d’accomplir une chose dont la mise en œuvre aurait des répercussions sur les droits ou biens d’autrui, il est publié un avis dans les localités où les affaires, les droits ou les biens d’autrui peuvent être spécialement visés par la loi projetée.

when the application is for the purpose of obtaining for any person or existing corporation any exclusive rights or privileges or the power to do any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of others: in the particular locality or localities in which the business, rights or property of others may be specially affected by the proposed Act.


Les Canadiens trouveront dans le préambule de l'énoncé des principes de la nouvelle mesure législative le message qu'ils désirent obtenir de leur système de justice pénale pour les adolescents: un système qui vise d'abord et avant tout à protéger la société; qui favorise des valeurs comme le respect d'autrui et des biens d'autrui; qui insiste sur la reddition de comptes; qui prévoit que les jeunes délinquants violents et non violents feront l'objet d'un traitement équitable et proportionnel ...[+++]

The new legislation reflects in its preamble and principles the message Canadians want from their youth justice system: that it is there first and foremost to protect society; that it fosters values such as respect for others and their property; that it insists on accountability; that it provides both violent and non-violent young offenders with consequences that are meaningful and proportionate to the seriousness of the offence; that it be a youth justice system that is inclusive and that engages Canadians in their response to youth crime; and that it does a better job of responding to the needs of victims.


une compagnie créée en vue de la construction de tous ouvrages dont l’établissement ou la mise en service pourrait intéresser tout particulièrement une localité quelconque, ou en vue de tous droits ou privilèges exclusifs, ou encore en vue de toute opération qui pourrait concerner les droits ou biens d’autrui, cet avis similaire doit être publié dans les diverses localités où la loi projetée pourrait viser les affaires, droits ou biens d’autres personnes ou compagnies;

a company for the construction of any works which in their construction or operation might specially affect the particular locality; or obtaining any exclusive rights or privileges; or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of others: in the particular locality or localities in which the business, rights or property of other persons or corporations may be affected by the proposed Act; and


Mais oui, respecter la loi, s’intégrer dans son pays d’accueil, inscrire ses enfants à l’école, veiller à ce qu’ils la fréquentent, respecter le bien d’autrui, sont également autant de devoirs auxquels nul, je dis bien nul, ne peut se soustraire.

On the other hand, respecting the law, integrating into your host country, registering your children in school, making sure they attend, and respecting the welfare of others are also obligations from which nothing, absolutely nothing, must be taken away.


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Indépendamment des mobiles de M. Tomczak, les dommages causés au bien d'autrui constituent un délit passible de poursuites, et la partie lésée dans le cas d'espèce, à savoir la compagnie d'assurance Gerling Polska, a demandé que des poursuites soient exercées, conformément à la loi polonaise.

Notwithstanding Mr Tomczak's motives, damage caused to another person’s property is a crime prosecuted by indictment and the party injured in this case, the insurance company Gerling Polska, has requested the prosecution in accordance with Polish law.


9. souligne que l'appât du gain n'est pas compatible avec le caractère des sociétés de gestion collective considérées comme administrateurs de biens d'autrui ("trustee") et favorise l'instauration d'un climat propice aux conflits d'intérêts; souligne également que, si le caractère monopolistique des sociétés de gestion collective procure, d'une part, des avantages considérables aux ayants droit aussi bien qu'aux utilisateurs, il fait également, d'autre part, courir le risque d'un recours abus ...[+++]

9. Points out that the pursuit of profit is at odds with the character of the collective management societies as trustees of other people's property and creates clashes of interest; points out, furthermore, that while the monopolistic character of collective management societies secures substantial benefits for right-holders and users, it also means that there is a risk of abuse and that collective management societies may operate ineffectively and in an unjustifiably expensive manner;


Selon cette ordonnance, l'enquête de justice faisait état des délits suivants: assistance à la consommation de drogues et détérioration du bien d'autrui, délits réprimés par le code pénal français.

According to the order, the judicial investigation related to the offences of assisting others to use drugs and damage to property belonging to another, contrary to the French Criminal Code.


Le sage proverbe chinois qui préconise, comme conduite responsable, "ne pas donner le poisson mais apprendre à pêcher", s'applique également ici, avec toutefois quelques adaptations, parce que le poisson que nous pêchons là-bas est, avant tout, un bien d'autrui.

There is a wise Chinese proverb, which teaches that acting responsibly involves ‘not giving a man a fish but teaching him how to fish’. This proverb is also applicable here, but with some changes because the fish we catch in other waters belong, first of all, to other countries.


Nous ne devrions pas condamner la Loi sur les jeunes contrevenants ou le système de justice pénale chaque fois que des adolescents n'ont pas, pour autrui ou pour le bien d'autrui, tout le respect que nous souhaiterions qu'ils aient.

We should be careful not to equate our wish for teenagers to have more respect for people and property with shortcomings in the Young Offenders Act or the criminal justice system.


La nouvelle loi tient compte du message que les Canadiens nous ont transmis concernant le système judiciaire qu'il veulent pour les jeunes et qui doit d'abord et avant tout protéger la société, promouvoir des valeurs telles que le respect d'autrui et des biens d'autrui, insister sur la responsabilité et prévoir les mesures auxquelles s'exposent les jeunes contrevenants violents et non violents, soit des mesures qui soient positives et proportionnées à la gravité des infractions. Les Canadiens ...[+++]

The new legislation reflects the message Canadians want from their youth justice system, that it is there first and foremost to protect society, that it foster values such as respect for others and their property, that it insist on accountability and that it provide both violent and non violent young offenders with consequences that are meaningful and proportionate to the seriousness of the offence, that it be a youth justice system that is inclusive, that engages Canadians in the response to youth crime and that it does a better job of responding to the needs of victims.


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