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Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
Amparo
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Droit d'amparo
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours d' amparo
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en amparo
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Requête d'amparo
Réclamation administrative
Tribunal fiscal

Traduction de «recours en amparo » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours en amparo [ droit d'amparo | requête d'amparo | amparo ]

amparo [ remedies of amparo | amparo proceedings | amparo action | remedy of amparo | recourse of amparo ]




recours pour violation des droits et libertés fondamentaux ( recurso de amparo )

action for infringement of fundamental rights and freedoms


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La secrétaire d'État Guergis et l'ambassadeur du Canada au Mexique ont soulevé la question du recours en amparo avec les représentants du Mexique et ont demandé une résolution immédiate.

Both Secretary of State Guergis and the Canadian Ambassador to Mexico raised the amparo with Mexican officials and requested an immediate resolution.


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