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CRMF
Comité de recours en matière de classement
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière de planification
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Direction des appels et recours en matière de mutations
Loi prévoyant des recours en matière de commerce
Loi régissant le règlement des différends commerciaux
Recours en matière de votations
Recours touchant les votations
Tribunal fiscal
Votation fédérale
Votation populaire en matière fédérale
Votation populaire fédérale

Traduction de «recours en matière de votations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours touchant les votations | recours en matière de votations

appeal on a matter related to popular votes


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


votation populaire fédérale | votation populaire en matière fédérale | votation fédérale

federal popular vote | federal vote


loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]

trade remedy law


directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

Compliance Directive


commission des recours en matière de planification

Planning Appeals Board


Comité de recours en matière de classement

Classification Appeals and Review Committee


Loi concernant certains recours en matière de responsabilité médicale ou hospitalière

An Act respecting certain rights of action in matters of medical or hospital responsibility


Direction des appels et recours en matière de mutations

Appeals and Deployment Recourse Directorate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle prévoit également un système de recours par des tiers, dans lequel la décision d'autorisation d'un projet peut être réexaminée en appel par l'An Bord Pleanála (conseil national des recours en matière de planification).

It further allows for a third-party appeal system - where the planning decision to authorise a project can be re-examined at appeal by An Bord Pleanála, the national appeal planning board.


Directive 89/665/CEE du Conseil relative à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

Council Directive 89/665/EEC on the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts


P. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués a posteriori sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour une faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de ...[+++]

P. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on vehicles’ environmental performance; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; ...[+++]


2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions ...[+++]

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC ) No 44/2001 .


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2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le représentant de l'insolvabilité peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des ...[+++]

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency representative may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EU ) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council*.


2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le représentant de l'insolvabilité peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des ...[+++]

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency representative may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council*.


2. Lorsqu'un recours tel que visé au paragraphe 1 est lié à un recours en matière civile et commerciale formé contre le même défendeur, le syndic peut porter les deux recours devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si le recours est dirigé contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que la juridiction saisie soit compétente en vertu des dispositions ...[+++]

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the liquidator may bring both actions in the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, in the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that that court has jurisdiction pursuant to the rules of Regulation (EC) No 44/2001.


Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours dirigé contre une décision du comité de recours en matière d’évaluation – Contrôle juridictionnel – Portée

Actions brought by officials — Staff of the European Investment Bank — Action directed against a decision of the Appeals Committee concerning an official’s appraisal — Judicial review — Scope


Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours – Recours dirigé contre une décision du comité de recours en matière d’évaluation – Contrôle juridictionnel – Portée

Officials — Staff of the EIB — Actions — Application challenging a decision of the Appeals Committee in a matter of appraisal — Judicial review — Scope


Lorsqu'ils appliquent les dispositions relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, les États membres devraient être encouragés à utiliser les mécanismes de coopération transfrontalière existants, notamment le réseau de recours en matière de services financiers FIN-Net (Financial Services Complaints Network).

When implementing provisions on complaints and redress procedures for out-of-court settlements, Member States should be encouraged to use existing cross-border cooperation mechanisms, notably the Financial Services Complaints Network (FIN-Net).




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recours en matière de votations ->

Date index: 2024-02-03
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