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Recours en matière de droit de vote
Recours en matière de votations
Recours en matière d’élections
Recours en matière électorale
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Recours touchant les votations
Recours touchant les élections

Traduction de «recours touchant les votations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours touchant les votations | recours en matière de votations

appeal on a matter related to popular votes


recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

appeal on a matter related to elections


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) Les demandes, avis ou recours touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d’une autorité compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité compétente d’une autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente de la première Partie.

(1) Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority of another Party, shall be treated as if it had been presented to the competent authority of the first Party.


1. Les demandes, déclarations ou recours touchant le droit ou le versement de toute prestation qui, aux termes de la législation d’une Partie, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d’une autorité ou institution compétente ou d’une juridiction de cette Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à une autorité ou institution compétente ou à une juridiction de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité, à l’institution ou à la juridiction de la première Partie.

1. Any claim, notice or appeal concerning the determination of payment of a benefit under the legislation of one Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution or to a tribunal of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority or institution or to a tribunal of the other Party, shall be deemed to have been presented to the authority, institution or tribunal of the first Party.


Les demandes, avis ou recours touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès de l’autorité ou l’institution compétente de cette Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou l’institution de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou l’institution compétente de la première Partie.

Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party, but which is presented within the same period to an authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the competent institution of the first Party.


1. Les demandes, avis ou recours touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d’une autorité ou institution compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à une autorité ou institution de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie.

1. Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of one Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the first Party.


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1. Les demandes, avis ou recours touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès de l’autorité compétente de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente de la première Partie.

1. Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of one Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to the competent authority of that Party, but which is presented within the same period to the authority of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the competent authority of the first Party.


11. demande au gouvernement nigérian de s'abstenir de toute ingérence dans les recours touchant à la procédure électorale et invite les partis politiques d'opposition à recourir aux procédures du tribunal électoral, à s'abstenir de tout recours à la violence et à soutenir la médiation conjointe de l'Union africaine (UA) et de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en faveur de l'organisation de nouvelles élections crédibles, afin de remédier à une situation post-électorale dramatique;

11. Calls on the Nigerian Government not to interfere with legal challenges to the electoral process and calls on the opposition political parties to use the electoral court procedures, to refrain from the use of violence and to support joint African Union-Economic Community of West African States (AU-ECOWAS) mediation to hold new, credible elections in order to find solutions to the dramatic post-electoral situation;


11. demande au gouvernement nigérian de s'abstenir de toute ingérence dans les recours touchant à la procédure électorale et invite les partis politiques d'opposition à recourir aux procédures du tribunal électoral, à s'abstenir de tout recours à la violence et à soutenir la médiation conjointe de l'Union africaine (UA) et de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en faveur de l'organisation de nouvelles élections crédibles, afin de remédier à une situation post-électorale dramatique;

11. Calls on the Nigerian Government not to interfere with legal challenges to the electoral process and calls on the opposition political parties to use the electoral court procedures, to refrain from the use of violence and to support joint African Union-Economic Community of West African States (AU-ECOWAS) mediation to hold new, credible elections in order to find solutions to the dramatic post-electoral situation;


11. demande au gouvernement nigérian de s'abstenir de toute ingérence dans les recours touchant à la procédure électorale et invite les partis politiques d'opposition à recourir aux procédures du tribunal électoral, à s'abstenir de tout recours à la violence et à soutenir la médiation conjointe de l'UA - CEDEAO en faveur de l'organisation de nouvelles élections crédibles, afin de remédier à une situation post-électorale dramatique;

11. Calls on the Nigerian Government not to interfere with legal challenges to the electoral process and calls on the opposition political parties to use the electoral court procedures, to refrain from the use of violence and to support joint AU-ECOWAS mediation to hold new, credible elections in order to find solutions to the dramatic post-electoral situation;


(10bis) Il est indispensable et urgent de supprimer les limitations imposées par l'article 68 du traité CE aux compétences de la Cour dans les domaines du titre IV du traité CE; le Conseil européen a, dès lors, déjà invité, le 5 novembre 2004, la Commission à présenter, après consultation de la Cour, une proposition de décision du Conseil instituant, conformément à l'article 225 A du traité CE, une chambre spécialisée pour les recours touchant des matières prévues par ce même titre IV.

(10a) It is vital and urgent to abolish the limits which Article 68 of the EC Treaty imposes on the jurisdiction of the Court in the fields covered by Title IV of the EC Treaty; the European Council accordingly asked the Commission on 5 November 2004 to submit, after consulting the Court, a proposal for a Council decision establishing, pursuant to Article 225a of the EC Treaty, a specialised panel for actions relating to matters provided for in the said Title IV.


(10bis) Il est indispensable et urgent de supprimer les limitations imposées par l'article 68 du traité CE aux compétences de la Cour dans les domaines du titre IV du traité CE; le Conseil européen a, dès lors, déjà invité le 5 novembre 2004 la Commission à présenter, après consultation de la Cour, une proposition de décision du Conseil instituant, conformément à l'article 225 A du traité CE, une chambre spécialisée pour les recours touchant des matières prévues par ce même titre IV.

10a. It is vital and urgent to abolish the limits which Article 68 of the EC Treaty imposes on the jurisdiction of the Court in the fields covered by Title IV of the EC Treaty; the European Council accordingly asked the Commission on 5 November 2004 to submit, after consulting the Court, a proposal for a Council decision establishing, pursuant to Article 225a of the EC Treaty, a specialised panel for actions relating to matters provided for in the said Title IV.




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Date index: 2023-09-08
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