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CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Concordat préventif
Concordat préventif de faillite
Contrôle préventif
Cour fiscale
Déclenchement préventif des avalanches à l'explosif
Déclenchement préventif par charge explosive
Déclenchement préventif par explosif
Déclenchement préventif à l'explosif
Guide de l'isolement préventif
Gérer l'isolement préventif
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
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Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours préventif
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Volet préventif du PSC
Volet préventif du pacte de stabilité et de croissance

Traduction de «recours préventif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle préventif [ recours préventif ]

preventive review


déclenchement préventif par explosif [ déclenchement préventif à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches à l'explosif | déclenchement préventif des avalanches par charge explosive | déclenchement préventif par charge explosive ]

explosive control [ avalanche explosive control ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


concordat préventif | concordat préventif de faillite

arrangement with creditors


volet préventif du pacte de stabilité et de croissance | volet préventif du PSC

preventive arm of the SGP | preventive arm of the Stability and Growth Pact | preventive part of the SGP | preventive part of the Stability and Growth Pact


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Guide de l'isolement préventif [ Gérer l'isolement préventif ]

Administrative Segregation Handbook [ Managing Administrative Segregation ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– les orientations encouragent au recours à de nouveaux instruments tels que le mémoire préventif (par lequel le défendeur informe le tribunal avant même l'introduction formelle d'une action en cessation de violation de la propriété intellectuelle) et les injonctions dynamiques (destinées aux récidivistes, par exemple).

- The guidance encourages the use of new instruments such as protective brief (defendant informs the court before an infringement case has formally been lodged) and dynamic injunctions (e.g. against repeat infringers).


amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membre ...[+++]

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full a ...[+++]


12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamenta ...[+++]

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls ...[+++]


22. souligne que ce domaine a d'importantes conséquences en matière financière et du point de vue de la réputation; en ce sens, recommande un recours préventif à d'autres mécanismes de règlement des litiges;

22. Stresses that this area has important financial and reputational consequences; this being the case, encourages a preventive recourse to alternative dispute resolution mechanisms;


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22. souligne que ce domaine a d'importantes conséquences en matière financière et du point de vue de la réputation; en ce sens, recommande un recours préventif à d'autres mécanismes de règlement des litiges;

22. Stresses that this area has important financial and reputational consequences; this being the case, encourages a preventive recourse to alternative dispute resolution mechanisms;


invite le Conseil et les Etats membres à mettre en place et à évaluer de nouvelles mesures permettant d’optimiser l'efficacité des dépenses publiques accordées aux soins de santé, notamment en investissant dans les soins de santé préventifs pour réduire sur le long termes les coûts et les charges sociales, de restructurer les systèmes de soins de santé afin d’offrir un accès équitable à des soins de santé de haute qualité (notamment les soins courants), sans discrimination sur l’ensemble du territoire de l'UE, et encourage la Commission à envisager le recours aux fonds ...[+++]

Calls on the Council and the Member States to evaluate and implement new measures to improve the effectiveness of their health expenditure, in particular by investing in preventive healthcare so as to reduce future longer-term costs and social burdens, and to restructure healthcare systems in order to provide equitable access to high-quality healthcare (in particular basic medical care) without discrimination throughout the EU, and encourages the Commission to study the use of existing European funds in order to further promote invest ...[+++]


est en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, qui fait l'objet d'un recours en rapport avec ces questions ou est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

they are bankrupt or being wound up, are having their affairs administered by the courts, have entered into an arrangement with creditors, have suspended business activities, are the subject of proceedings concerning those matters, or are in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national legislation or regulations;


Les citoyens de nos démocraties ont-ils été traités de telle sorte qu’ils seront enclins à accorder aux gouvernements le bénéfice du doute la prochaine fois qu’on leur dira que le recours préventif à la force est nécessaire pour éliminer une menace imminente?

Have the citizens in our democracies been treated in a way that will encourage them to give governments the benefit of the doubt next time they are told that force needs to be used pre-emptively to deal with an imminent threat?


Les citoyens de nos démocraties ont-ils été traités de telle sorte qu’ils seront enclins à accorder aux gouvernements le bénéfice du doute la prochaine fois qu’on leur dira que le recours préventif à la force est nécessaire pour éliminer une menace imminente?

Have the citizens in our democracies been treated in a way that will encourage them to give governments the benefit of the doubt next time they are told that force needs to be used pre-emptively to deal with an imminent threat?


Détection, diagnostic et surveillance: la priorité est donnée aux approches non invasives ou mini-invasives, ainsi qu'à des technologies comme les nouveaux outils préventifs en matière de médecine régénérative (en recourant par exemple à l'imagerie et aux diagnostics moléculaires).

Detection, diagnosis and monitoring: with emphasis on non-invasive or minimally invasive approaches and technologies such as new preventive tools for regenerative medicine (e.g. through molecular imaging and diagnostics).


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