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Refus concerté
Refus concerté de traiter
Refus concerté de vendre
Refus concerté de vente

Traduction de «refus concerté de vendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


refus concerté de traiter [ refus concerté de vente ]

concerted refusal to deal


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
AB InBev a modifié l'emballage de ses canettes de bière Jupiler et Leffe aux Pays-Bas et en France pour rendre ces produits plus difficiles à vendre en Belgique: elle a, par exemple, retiré le texte français de ses canettes aux Pays‑Bas et le texte néerlandais de ses canettes en France, pour empêcher leur vente dans les régions francophone et néerlandophone de Belgique, respectivement; AB InBev a limité l'accès des détaillants néerlandais à des produits et/ou à des promotions Jupiler incontournables afin de les empêcher d'acheminer des produits brassicoles moins chers vers la Belgique: elle a ainsi ...[+++]

AB InBev changed the packaging of Jupiler and Leffe beer cans in the Netherlands and France to make it harder to sell them in Belgium: for example, it removed French text from its cans in the Netherlands, and Dutch text from its cans in France, to prevent their sale in the French and Dutch speaking parts of Belgium, respectively; AB InBev limited access of Dutch retailers to key products and promotions, in order to prevent them from bringing less expensive beer products to Belgium: for example, it did not sell and/or limited the quantity of certain products sold to Dutch retailers and restricted the availability of certain promotions, i ...[+++]


Cependant, les professionnels refusent encore fréquemment de vendre à des clients situés dans un autre État membre de l’UE ou de leur proposer des prix aussi avantageux qu’aux clients locaux.

However, frequently traders still refuse to sell to customers from another EU Member State or to offer equally advantageous prices in comparison with local clients.


9. invite la Commission à étudier, au cas par cas, les situations dans lesquelles des entreprises refusent de vendre les usines qu'elles ont l'intention de fermer, même si ces usines sont rentables, et à déterminer si un tel refus pourrait constituer un infraction au droit européen de la concurrence;

9. Calls on the Commission to examine on a case-by-case basis situations where companies refuse to sell plants that they intend to close, even though such plants are profitable, and to determine whether such a refusal could constitute a breach of EU competition law;


Si des mesures législatives ne sont pas prises au niveau communautaire, ces coûts continueront d'être répercutés sur les consommateurs sous forme de prix plus élevés ou, pire, les entreprises persisteront dans leur refus de vendre à l'étranger ou instaureront des discriminations géographiques entre les consommateurs, en fonction de leur pays de résidence.

If no legislative action is taken at Community level, such costs will continue to be passed on to consumers in the form of higher prices or, worse, businesses will continue to refuse to sell cross-border or create geographical discriminations between consumers depending on their country of residence.


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– (EN) Madame la Présidente, au cours des deux derniers mois, j’ai fait l’objet de persécutions de la part du régime travailliste au Royaume-Uni: retrait de ma carte de la Chambre, refus de me laisser entrer dans la centrale de Sellafield – malgré la position que j’occupe au sein d’une sous-commission de la Commission de l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire – et refus du Centre d’informations sur les droits des citoyens de me vendre une base de données d’information publiquement proposée à la vente à tous les ...[+++]

– Madam President, in the last two months, I have suffered victimisation by the UK Labour regime, including withdrawal of my House of Commons pass, refusal to allow me to enter the Sellafield nuclear processing plant – despite my position on a subcommittee of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety – and the refusal of the Citizens’ Advice Bureau to sell me an information database openly advertised for sale to all other MEPs.


Le Bangladesh refuse également de vendre du gaz à l´Inde et n'autorise pas le passage vers cette région de l'Inde à travers son territoire.

Bangladesh is also refusing to sell gas to India and will not allow transit to India through its territory.


Si des mesures législatives ne sont pas prises au niveau communautaire, ces coûts continueront d'être répercutés sur les consommateurs sous forme de prix plus élevés ou, pire, les entreprises persisteront dans leur refus de vendre à l'étranger ou instaureront des discriminations géographiques entre les consommateurs, en fonction de leur pays de résidence.

If no legislative action is taken at Community level, such costs will continue to be passed on to consumers in the form of higher prices or, worse, businesses will continue to refuse to sell cross-border or create geographical discriminations between consumers depending on their country of residence.


L'enquête, je viens de le rappeler, n'a toutefois pas permis de démontrer l'existence de ce refus concerté.

Nevertheless, as I have just said, the investigation did not prove that there had been a coordinated refusal to sell.


4. Lorsque plusieurs demandes portent sur les mêmes questions ou qu'une demande n'est pas conforme au paragraphe 2, ou qu'elle n'est pas claire, le Centre peut ou refuser ou proposer de modifier une demande d'avis, en concertation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) qui a (ont) introduit la demande.

4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Centre may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request.


Je vous donne encore un exemple concret : si, lors d’un grand championnat, on vend des billets d’accès au stade uniquement aux nationaux et qu’on refuse d’en vendre aux non nationaux, aux autres citoyens européens, on contrevient aux règles de la concurrence, donc là il faut sévir.

For example, if, during a major championship, tickets are sold only to nationals and sales to non-nationals or other European citizens are refused, this contravenes the rules on competition and positive action must be taken against this.




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Date index: 2023-09-11
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